de passation.

de suspendre l’exécution de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle la société anonyme d’économie mixte Mon Logement 27 a rejeté l’offre qu’elle avait présentée dans le cadre de la procédure de passation

Le niveau d'expression orale du demandeur est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. / Les modalités de passation du test linguistique mentionné à l'alinéa précédent

A B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché

Ont été refusés les autres aménagements demandés, soit la majoration d'un tiers de temps pour les épreuves écrites et orales et pour leur préparation de ces dernières.

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un marché public ne saurait être tenue de conclure le marché.

le 13 novembre 2025 et le 18 novembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Charpente Cenomane, représentée par Me Collet-Ferre, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures

en défense ; - les observations de Me Jean-Jacques Morel, pour la société C Réunion, qui confirme ses écritures en défense ; - les observations de M.

juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure engagée par le conseil départemental de la Seine Saint Denis pour la passation

Le lot n°1 intitulé " Accotements Basse Terre " portait sur un montant maximum de 23 000 0000 hors taxes (HT) passé pour une période de 12 mois renouvelable avec 4 opérateurs économiques.

Par un nouveau mémoire enregistré le 16 avril 2026, la société Sepur conclut aux mêmes fins que ses dernières écritures.

des marchés de travaux, fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget.

B qui n'a pas produit d'écritures en défense.

justice administrative, à Liffré Cormier Communauté de différer la signature de contrat jusqu'au terme de la procédure ; 2°) de poursuivre la procédure de référé précontractuel et d'écarter les écritures

SARL Entre Deux, représentée par la SELAS OS Avocats, Me Opyrchal, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative en l'état de ses dernières écritures

- et les observations de Me Mallet, représentant la société Protec Sécurité Privée, qui maintient ses conclusions et explicite les arguments présentés dans les écritures.

L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée par le syndicat mixte d'aménagement du parc naturel régional du Morvan (SMAPNRM) et le département de la Nièvre, de passation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 18 août 2022, la SAS AC Environnement, représentée par Me Chassany, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge

-18 du code de justice administrative ; - la société requérante ne démontre pas avoir été empêchée de former un référé précontractuel avant la signature du marché litigieux ; - la procédure de passation

justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n° 1 du marché public d'acquisition de matériels biomédicaux informatisés, licences et accessoires et prestations associées passé