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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400484_20260317
17 mars 2026
catégories A, B et C :/ 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (…) /- violences volontaires prévues aux
Reconduite à la frontière
DTA_2502274_20250519
19 mai 2025
L'intéressé a été condamné le 24 mars 2025 par le tribunal correctionnel d'Orléans à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec maintien en détention pour des faits de vol dans un local d'habitation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202447_20220718
18 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.
DTA_2403160_20250603
3 juin 2025
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
2ème Chambre
DTA_2303192_20231122
22 novembre 2023
Les deux dernières condamnations prononcées en 2021 et en 2022 se rapportent quant à elles à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2413097_20250102
2 janvier 2025
A ; 3°) d'enjoindre au Directeur du centre de détention de Tarascon de réactiver le numéro de téléphone de Mme C sur le compte téléphonique de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308458_20240118
18 janvier 2024
A, directeur des services pénitentiaires, chef du bureau de la gestion des détentions, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503504_20251104
4 novembre 2025
En dépit de la mesure de semi-liberté et de la réduction de peine dont il a bénéficié en raison de son comportement en détention et des regrets qu’il a exprimé quant aux actes qu’il a commis dont il reconnaît
DTA_2502948_20251006
6 octobre 2025
conditions de détention appliquées à M.
DTA_2501525_20250411
11 avril 2025
Enfin, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois par jugement du 14 mai 2014 du tribunal pour enfants de A, à une peine d'emprisonnement de 30 mois par arrêt du 21 décembre 2020 de la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209203_20220630
30 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de
CHAMBRE 3
DTA_2200679_20240221
21 février 2024
Il a été écroué le 25 juin 2021 par mandat de dépôt pour une peine supérieure ou égale à 1 an et condamné, le 28 juin 2021, à une peine d'emprisonnement de 18 mois pour des faits de " corruption de mineur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609781_20260423
23 avril 2026
A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la suspension administrative de cinq mois de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204035_20220902
2 septembre 2022
criminelle ;b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité,
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500866_20250324
24 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, par ordonnance du 12 mars 2025, le juge d'application des peines a prononcé la réduction de sa peine d'emprisonnement à hauteur de
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301186_20230505
5 mai 2023
pour lesquels il a été condamné à une peine d'amende et à 10 mois d'emprisonnement et des faits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse commis en 1997, à Bondy (93). 5.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400279_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507278_20250730
30 juillet 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308950_20231010
10 octobre 2023
B, titulaire d'un permis de conduire, a commis le 13 août 2023 à Presles (Val d'Oise) une infraction au code de la route, ayant entrainé la rétention de son permis sur le champ et une peine complémentaire
7ème chambre - Juge unique
DTA_2110271_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : - il a subi cinq fouilles intégrales entre le 28 juin et le 10 juillet 2017, alors que son comportement en détention ne soulevait aucune difficulté particulière et que ses fréquentations
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