CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 395 résultats pour « peine prononcée pour l'infraction justifiant sa détention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400484_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

catégories A, B et C :/ 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (…) /- violences volontaires prévues aux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502274_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

L'intéressé a été condamné le 24 mars 2025 par le tribunal correctionnel d'Orléans à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec maintien en détention pour des faits de vol dans un local d'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202447_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403160_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303192_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Les deux dernières condamnations prononcées en 2021 et en 2022 se rapportent quant à elles à des infractions à la législation sur les stupéfiants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413097_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

A ; 3°) d'enjoindre au Directeur du centre de détention de Tarascon de réactiver le numéro de téléphone de Mme C sur le compte téléphonique de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308458_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A, directeur des services pénitentiaires, chef du bureau de la gestion des détentions, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503504_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En dépit de la mesure de semi-liberté et de la réduction de peine dont il a bénéficié en raison de son comportement en détention et des regrets qu’il a exprimé quant aux actes qu’il a commis dont il reconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502948_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

conditions de détention appliquées à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501525_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Enfin, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois par jugement du 14 mai 2014 du tribunal pour enfants de A, à une peine d'emprisonnement de 30 mois par arrêt du 21 décembre 2020 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209203_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200679_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il a été écroué le 25 juin 2021 par mandat de dépôt pour une peine supérieure ou égale à 1 an et condamné, le 28 juin 2021, à une peine d'emprisonnement de 18 mois pour des faits de " corruption de mineur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609781_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la suspension administrative de cinq mois de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204035_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

criminelle ;b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500866_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, par ordonnance du 12 mars 2025, le juge d'application des peines a prononcé la réduction de sa peine d'emprisonnement à hauteur de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301186_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

pour lesquels il a été condamné à une peine d'amende et à 10 mois d'emprisonnement et des faits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse commis en 1997, à Bondy (93). 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400279_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507278_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308950_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B, titulaire d'un permis de conduire, a commis le 13 août 2023 à Presles (Val d'Oise) une infraction au code de la route, ayant entrainé la rétention de son permis sur le champ et une peine complémentaire

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2110271_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : - il a subi cinq fouilles intégrales entre le 28 juin et le 10 juillet 2017, alors que son comportement en détention ne soulevait aucune difficulté particulière et que ses fréquentations

Source officielle

Page 7 sur 70

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.