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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2510223_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas présenté d’observation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2401851_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105114_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Perrin, première conseillère, a été entendu. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400760_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., né en 1960, est policier municipal et pratique la chasse, activité pour laquelle il détenait deux carabines.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313849_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A C, ressortissant bangladais né le 15 février 1997, entré en France en 2019, selon ses déclarations, a sollicité l'asile politique.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2404979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le 30 janvier 2024, le préfet de police a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2510998_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Dans ces conditions, le préfet de police a suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503548_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale.
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2306956_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307727_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un mémoire du 12 juillet 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300748_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Le préfet de police soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516232_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Medjati, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté de la préfète de police
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée, - les observations de Me Agius, substituant Me El Amine, représentant M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301778_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
été accordé le 24 juillet 2020 en qualité d’agent de la police municipale.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2535529_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de police de procéder au réexamen de sa situation.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2328232_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2220214_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le préfet de police, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2419595_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531929_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306115_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police, le 3 juillet 2023, M.
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