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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre
DTA_2503242_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B, qui reprend ses écritures en se désistant de ses moyens et soutenant que le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation, que l'arrêté est insuffisamment motivé et qu'il encourt des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505319_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B, qui indique être le père d'un enfant né en France, être isolé dans son pays d'origine et encourir des risques pour sa vie en cas de retour en Algérie ; - le préfet de la Seine-et-Marne n'étant ni
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508489_20260205
5 février 2026
5 février 2026
. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : / (…) 2° La confiscation du véhicule. (…)».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202908_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur situation personnelle et familiale, dès lors qu'il encourt
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206537_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Cet article 3 dispose : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505313_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l’article L. 641-1 du même code : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307079_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208947_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Il soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209146_20220803
3 août 2022
3 août 2022
d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402922_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielleChambre 1
DTA_2500246_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d’origine. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le préfet de l’Allier conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208488_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient qu'il risque une peine de prison en cas de retour en Turquie en raison d'une condamnation pour des publications sur le réseau Facebook et en raison de ses opinions politiques.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403434_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603438_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine ; - les observations de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504571_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
D... devant le représentant de l’OFPRA était infondée à défaut pour l’intéressée d’avoir établi encourir une menace actuelle et personnelle en cas de retour en Iran.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2308452_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin, à cette même date, l'enfant du couple n'était pas encore né, le terme de la grossesse n'étant prévu que pour le mois de juillet 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305965_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303002_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503806_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel la préfète de l'Isère a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la peine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403487_20240820
20 août 2024
20 août 2024
en Algérie du fait de son activité de " blogueur " ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision est illégale en considération des risques encourus dans son pays d'origine
Source officiellePage 7 sur 1071