Aux termes de l'article R. 57-7-1 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 12° De proférer des insultes

K... soutient que : l’autorité ayant décidé des poursuites ne disposait pas des compétences nécessaires ; l’autorité ayant procédé à l’enquête n’avait pas compétence de sorte que la procédure a été viciée

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 12° De proférer des insultes

ce qui ne permet pas de vérifier qu’il a été rédigé par un surveillant présent lors de l’incident et qu’il n’a pas été rédigé par le rédacteur du rapport d’enquête ; - la décision contestée a été prise

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, alors applicable : « A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement

Par délibération du 27 juin 2019, il a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet.

La circonstance, à la supposée même établie, que la visite à sa résidence secondaire, par un agent enquêteur de la mairie, a été effectuée sans son accord et sans qu'il soit présent sur les lieux, n'est

dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité.

; - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; il n'est pas établi que les autorités ayant procédé à l'enquête et décidé de poursuivre la procédure disciplinaire à son

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'a pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation de Mme

du contradictoire n'a pas été respecté par l'inspecteur du travail, ni au stade de son enquête puisqu'il n'a pas été entendu en personne et n'a pu avoir accès à son dossier dès le début de la procédure

A présentait un risque de détournement de l'objet du visa dès lors que son projet d'études n'est pas cohérent avec son cursus universitaire précédent et ne s'inscrit pas dans le cadre d'un projet professionnel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Gentilhomme, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article

a été établi de sorte que la décision est entachée d'un vice de procédure ; si un tel rapport a été établi, il n'est pas établi que l'auteur de ce rapport d'enquête appartient au personnel de commandement

, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : * la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le principe du contradictoire consacré dans

A qui a comparu devant cette commission.

personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé accordé au titre d'un trouble du neuro-développement adressent leur demande d'aménagements

Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire a été prise le 3 mai 2022 par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. A...

gardé sur le recours qu'elle a formé le 14 octobre 2022 contre la décision du 10 octobre 2022 en tant que la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a notifié un indu d'aide personnalisé