de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information. / 1.

sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4 ".

pour la prise en charge des personnes actuellement présentes en zone d'attente.

En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que la sanction 2022000186 a été prise après que le personnel pénitentiaire a découvert dans la cellule de M.

Elle soutient que : - une autopsie ayant été pratiquée plus d'une semaine après le décès de son mari, la famille n'a pas été autorisée à récupérer le corps pendant ce délai ; - elle n'était pas informée

sur un poste de programmeur de système d’exploitation qui correspond à son parcours et à ses compétences ; 2°) soit de le dispenser des 26 mois à faire à la direction générale des finances publiques après

En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de

Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.

est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend.

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code, " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ".

Et aux termes de l'article 1er du décret du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'État : " Les traitements

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

de personnes tierces à la procédure.

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ».

médical constitué par une perforation du colon survenue au cours d'une coloscopie de contrôle ; - le manquement à cette obligation d'information est à l'origine d'une perte de chance d'éviter le dommage

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.