, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, participer à leur information

En ce qui concerne la perte de chance : 6.

cas échéant à proportion du taux de perte de chance retenu par le tribunal, et de lui rembourser à compter de cette date les débours à échoir, à proportion du même taux de perte de chance et sans limite

entre la perte de gains professionnels et la faute commise n’est pas établi ; - l’incidence professionnelle et le préjudice d’agrément ne sont pas établis ; - les autres prétentions doivent être ramenées

à proportion de la perte de chance initiale, en lien direct avec l’accident.

professionnelle ; - il a subi une perte de chance de pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle ; - l'illégalité dont est entachée la décision attaquée lui a causé un préjudice

En ce qui concerne la perte de chance : 6.

respective des taux de perte de chance de 15 % et de 35 %.

respective des taux de perte de chance de 15 % et de 35 %.

de chance retenu H l'expert n'est pas justifié ; il ressort de la littérature médicale qu'un taux de perte de chance de 25 % doit être appliqué à l'ensemble des demandes provisionnelles ; - il n'est

Sur la perte de chance : 4.

de chance d’avoir été promue au grade d’inspecteur hors classe à compter du 1er avril 2021.

de chance d'être recruté en qualité de projectionniste peut être estimé à 12 800 euros.

Sur la perte de chance : 6.

chance d'éviter le décès à 95 % ; - les préjudices doivent être limités ; s'agissant des souffrances endurées par Mme E, une somme de 35 150 euros, après application du taux de perte de chance, sera

S'agissant de la perte de chance : 7.

B : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier et la perte de chance : 2.

perte de chance ; - 579 282,41 euros au titre de la perte de gains professionnels, avant application d'un taux de perte de chance ; - 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, avant

perte de chance à 28 %, taux qu'il convient de retenir.

C d'une chance de se soustraire à la réalisation du risque en renonçant à l'opération. Le taux attaché à cette perte de chance doit en l'espèce être fixé à 50 %.