Vu le code de justice administrative. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M.

la requérante, par le courrier du 4 mai 2021, de ce que son contrat au sein de la structure était arrivé à échéance le 3 janvier 2021, doit être regardé comme ayant mis fin à cette relation d'emploi avant

Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat, en tant qu’employeur, à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice d’anxiété qu’il subit du fait de son exposition

comme remplie dès lors que le juge du fond a la possibilité, s’il l’estime nécessaire, de faire usage de ses pouvoirs d’instruction ; en outre, l’intéressée dispose déjà des éléments ou des documents

des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / (…) » Selon l’article L. 1233-31 du même code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ". 3.

Dans les circonstances particulières, il y a lieu de considérer la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative comme remplie.

les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ont été méconnus dès lors que le médecin du travail ne s’est pas prononcé sur son inaptitude et que la possibilité de la reclasser dans

, d'autre part, aucun autre emploi de son grade n'a été déclaré vacant au sein de la commune pendant la période considérée.

Elle fait valoir que : - l'indemnité de départ à la retraite versée par l'employeur de Mme B est imposable pour son montant total au titre de l'année 2016, dès lors que l'article 163 A du code général

ni comme un refus de renouvellement de contrat, ni comme la rupture d'une mise à disposition, mais comme un refus de lui accorder le renouvellement d'une activité accessoire.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la défense ; - le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; -

la nullité de la rupture du contrat de travail.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Les dispositions contestées de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ne portent par elles-mêmes aucune atteinte au droit à l'emploi, notamment pour des personnes qui n'étaient pas encore employées dans

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 411-1 de ce code énoncent que : " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

par les dispositions précitées de l’article L. 8253‑1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l’article L. 8251‑1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l’employeur

de postuler pour un autre emploi, son employeur l'en empêchant.

en attestent ses échanges avec son employeur, le 19 février 2021, ne pouvait être légalement placée en surnombre dans l'attente d'une vacance d'emploi.