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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214948_20220715
15 juillet 2022
à son droit à une vie privée et familiale, à sa liberté personnelle et à son droit d'asile.
4ème chambre
DTA_2411502_20241119
19 novembre 2024
Créteil à deux mois d'emprisonnement pour " conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique " et pour " conduite d'un véhicule sans permis ", le 7 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Créteil
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509045_20250620
20 juin 2025
d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de circulation avec un véhicule terrestre
5e chambre
DTA_2500963_20250527
27 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à douze reprises par le juge pénal, le 4 juin 1997, à six mois d'emprisonnement pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et refus
3ème chambre
DTA_2303174_20240527
27 mai 2024
B a encore été condamné par le tribunal correctionnel de Mulhouse à des peines de huit mois d'emprisonnement délictuel et de deux mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de conduite de véhicule
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301045_20230516
16 mai 2023
d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, faits ayant donné lieu à une condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Pau le 17 septembre 2019.
7ème Chambre
DTA_2103501_20230127
27 janvier 2023
C, la CNAC s'est fondée sur la circonstance qu'il a fait l'objet d'une composition pénale pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool par
juge unique (1)
DTA_2201234_20250428
28 avril 2025
A le 30 mai 2021, consistant à avoir conduit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration
5ème Chambre
DTA_2316310_20250612
12 juin 2025
son père, de nationalité portugaise.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307925_20230613
13 juin 2023
D'autre part, l'intéressé ne conteste pas avoir, notamment, commis des faits de violence, en 2005 et 2018 et plusieurs infractions au code de la route pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état
Reconduites à la frontière
DTA_2505146_20251210
10 décembre 2025
terrestre, de blessures involontaires par conducteur terrestre, de non-assistance à personne en danger et de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, aucune condamnation pour ces faits
8ème chambre
DTA_2201241_20240201
1 février 2024
B a été condamné le 1er septembre 2015 à 500 euros d'amende et à une suspension de permis de conduire pendant 7 mois pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et le 6 décembre 2018
Eloignement 72 heures
DTA_2403624_20240916
16 septembre 2024
conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, commis le 10 septembre 2017, trois mois d'emprisonnement et 300 euros d'amende pour des faits de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer
DTA_2305172_20230925
25 septembre 2023
en France et qu'il a été interpellé pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme psychotropes et sous l'empire d'un état alcoolique
DTA_2506548_20260311
11 mars 2026
professionnelle, qu’il a été interpellé pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et sous l’empire d’un état alcoolique et est connu pour des faits d’exploitation de voiture de transport avec
Chambre 3
DTA_2402826_20250930
30 septembre 2025
tout véhicule à moteur pendant quatre mois, pour avoir commis des faits de conduite sans permis et de conduite d'un véhicule sous l'empire d’un état alcoolique en état de récidive.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2601277_20260421
21 avril 2026
B... a fait l’objet le 17 août 2021 à 700 euros d’amende pour des faits de récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique par le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 24 janvier 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2502616_20250926
26 septembre 2025
stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, d'agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans et de récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste.
7ème chambre
DTA_2504956_20260424
24 avril 2026
terrestre à moteur sans permis de conduire, sous l’empire d’un état alcoolique et refus d’obtempérer, ayant donné lieu à une peine d’emprisonnement ferme de douze mois.
2ème chambre
DTA_2501897_20251204
4 décembre 2025
à une peine de trois mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule sans permis en récidive et le 31 octobre 2023 à une peine de cinq mois d’emprisonnement pour des faits de conduite sous l’empire
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