Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la vente du fonds de commerce du camping municipal est irréversible et la commune a déjà commencé à rechercher d'éventuels acquéreurs ; -

Fait à Pau, le 7 avril 2023 La juge des référés, Signé M. B La greffière, Signé M.

B se prévaut d'une défaillance de l'entrepreneur, qui a été condamné à lui rembourser l'avance qu'il lui avait versée par un jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 12 octobre 2021, cette

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

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La SARL Ket a commencé à exploiter ce fonds à compter du 15 juin 2020.

de la concurrence et d’expertise avant-dire droit doivent être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce

A D, représenté par Me Comert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er novembre 2022

N'ayant pas obtenu de réponse conforme à leur demande, ils demandent au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative