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356 282 résultats pour « pouvoir d'appreciation des juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2304964_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d’appréciation pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403333_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403334_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521906_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

’égalité de traitement des candidats ; le pouvoir adjudicateur n’était pas tenue de faire mention dans les documents de consultation des différents aspects d’appréciation du sous-critère confort, dès lors

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2109746_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant, apprécié au regard

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2313767_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2310129_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908401_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107438_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

C, le ministre de l'intérieur, qui n'avait pas à énoncer l'ensemble des éléments qu'il a pris en considération mais uniquement ceux sur lesquels il a entendu fonder sa décision, s'est fondé sur le motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502167_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501100_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B A, représenté par Me Didier Kacou, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301191_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300813_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505624_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2209897_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour ajourner la demande de naturalisation de Mme A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son

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TA

1ère chambre

DTA_2301334_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Eu égard au large pouvoir d’appréciation de l’administration, la circonstance que le complément indemnitaire annuel qui lui a été attribué au titre de l’année 2022 soit inférieur au montant moyen du corps

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505911_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier qu'une décision portant mutation d'office dans l'intérêt du service se fonde sur des faits matériellement exacts, et

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402781_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'appréciation du syndicat départemental pour des éléments techniques très précis dont l'appréciation ne relève pas de l'office du juge des référés précontractuels ; en tout état de cause, la société STGS

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TA

12eme chambre

DTA_2113925_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

A, le ministre s'est fondé sur l'absence de pleine intégration professionnelle du postulant, au regard de son parcours professionnel apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, en l'absence

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323933_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle

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