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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304964_20260107
7 janvier 2026
d’appréciation pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.
1ère chambre
DTA_2403333_20260416
16 avril 2026
, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. 4.
DTA_2403334_20260416
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521906_20251222
22 décembre 2025
’égalité de traitement des candidats ; le pouvoir adjudicateur n’était pas tenue de faire mention dans les documents de consultation des différents aspects d’appréciation du sous-critère confort, dès lors
12eme chambre
DTA_2109746_20240411
11 avril 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant, apprécié au regard
3ème Chambre
DTA_2313767_20260317
17 mars 2026
L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.
7éme chambre
DTA_2310129_20250506
6 mai 2025
Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
4ème Chambre
DTA_1908401_20220715
15 juillet 2022
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.
7ème Chambre
DTA_2107438_20250227
27 février 2025
C, le ministre de l'intérieur, qui n'avait pas à énoncer l'ensemble des éléments qu'il a pris en considération mais uniquement ceux sur lesquels il a entendu fonder sa décision, s'est fondé sur le motif
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502167_20260127
27 janvier 2026
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501100_20250120
20 janvier 2025
B A, représenté par Me Didier Kacou, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301191_20230224
24 février 2023
Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier
2ème chambre
DTA_2300813_20231017
17 octobre 2023
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505624_20250901
1 septembre 2025
de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
DTA_2209897_20251009
9 octobre 2025
Pour ajourner la demande de naturalisation de Mme A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son
DTA_2301334_20251119
19 novembre 2025
Eu égard au large pouvoir d’appréciation de l’administration, la circonstance que le complément indemnitaire annuel qui lui a été attribué au titre de l’année 2022 soit inférieur au montant moyen du corps
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505911_20250526
26 mai 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier qu'une décision portant mutation d'office dans l'intérêt du service se fonde sur des faits matériellement exacts, et
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402781_20241114
14 novembre 2024
l'appréciation du syndicat départemental pour des éléments techniques très précis dont l'appréciation ne relève pas de l'office du juge des référés précontractuels ; en tout état de cause, la société STGS
DTA_2113925_20250404
4 avril 2025
A, le ministre s'est fondé sur l'absence de pleine intégration professionnelle du postulant, au regard de son parcours professionnel apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, en l'absence
ORTA_2323933_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
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