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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203183_20250313
13 mars 2025
financier ainsi qu'un préjudice moral.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101447_20230119
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 décembre 2021, le 20 juin 2022, le 4 août 2022 et le 21 octobre 2022, l'Ircantec, institution de retraite complémentaire des
DTA_2105249_20231106
6 novembre 2023
; 2°) d'ordonner une expertise complémentaire confiée à un infectiologue pour évaluer les préjudices définitifs A après consolidation ; 3°) de mettre à la charge du CHU la somme de 2 000 € sur le
4ème chambre
DTA_2004746_20231019
19 octobre 2023
; ils auraient normalement pu surcotiser pour obtenir 1 000 euros de plus de retraite par mois ; le préjudice lié à la perte de retraite complémentaire sera donc indemnisé à hauteur de 439 200 euros ;
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2402186_20260127
27 janvier 2026
harkis et autres personnes rapatriées d’Algérieà lui accorder la somme complémentaire de 8 000 euros.
ORTA_2401972_20260127
harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie àlui accorder la somme complémentaire de 8 000 euros.
8ème chambre
DTA_2311033_20250528
28 mai 2025
Par suite, les conclusions de la requérante tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de préjudices causés par le service public hospitalier sont mal dirigées.
1ère chambre
DTA_2007496_20221117
17 novembre 2022
En 2020, elle a passé le concours de secrétaire administrative pour accéder à un poste de catégorie B et a été classée au 4ème rang de la liste complémentaire.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2102522_20220805
5 août 2022
préjudices subis par sa faute.
DTA_2101805_20240208
8 février 2024
Sport, représentée par Me Derec, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 21 et 27 avril 2020 par lesquelles la région Centre-Val de Loire a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle complémentaire
DTA_2402004_20260414
14 avril 2026
financier de perte de rémunération et d’avancement à hauteur de 155 525,39 euros, un préjudice financier relatif à sa perte de retraite à hauteur de 25 000 euros et un préjudice moral à hauteur de 7 000
DTA_2104047_20230406
6 avril 2023
éligible un volume complémentaire dans le cas où le fonds d'aide serait abondé par une enveloppe complémentaire avant le 31 août 2020.
DTA_2303883_20260504
4 mai 2026
matériel, correspondant à l’indemnité de résidence et aux chèques restaurant, et de son préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier de la cotisation de garantie de complémentaire santé, qu
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109868_20221031
31 octobre 2022
1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 750 000 euros, à parfaire et assortie des intérêts moratoires au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices
6e Section - 2e Chambre
DTA_2020391_20220712
12 juillet 2022
subis à hauteur de 2 906,54 euros au titre de son préjudice financier, 5 000 euros au titre de son préjudice moral et 5 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504135_20251023
23 octobre 2025
; - Préjudice esthétique temporaire ; Préjudices extrapatrimoniaux permanents : - Déficit fonctionnel permanent ; - Préjudice d’agrément ; - Préjudice esthétique permanent ; - Préjudice sexuel
5ème Chambre
DTA_2005404_20240409
9 avril 2024
esthétique temporaire : 7 000 euros ; * déficit fonctionnel permanent : 220 000 euros ; * préjudice d'agrément : 10 000 euros ; * préjudice esthétique permanent : 10 000 euros ; * préjudice sexuel
3ème Chambre
DTA_1914404_20230704
4 juillet 2023
A a saisi l'administration d'une demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402931_20260105
5 janvier 2026
, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir
Chambre 3
DTA_2302083_20250527
27 mai 2025
B a formé un recours administratif préalable demandant l'indemnisation complémentaire de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis, qui a été rejeté le 5 juillet 2022. Par sa requête, M.
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