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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007063_20230213
13 février 2023
Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603383_20260327
27 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Cellule juge unique
DTA_2305917_20250416
16 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
3ème Chambre
DTA_2103636_20230921
21 septembre 2023
et sans que sa demande d'indemnisation à hauteur de 1 000 euros ait été présentée par l'intermédiaire d'un avocat, conformément aux exigences de l'article R. 431-2 du code de justice administrative.
DTA_2102420_20231106
6 novembre 2023
, présentée la veille à M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400595_20240305
5 mars 2024
La société LEV demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du marché "Audits Énergétiques de Bâtiments Publics
4ème Chambre
DTA_2202788_20240517
17 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Finistère, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ».
ORTA_2411621_20240801
1 août 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Nantes, le 1er août 2024. La juge des référés, A.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2226737_20250204
4 février 2025
Le cabinet d'audit, qui a procédé par échantillonnage, n'a pas obtenu, en dépit de ses demandes, pour 28 des 38 versements examinés dans l'échantillon, la justification des salaires et compensations versés
DTA_2104542_20230330
30 mars 2023
A cet égard, la plaquette de présentation du master mention contrôle de gestion et audit organisationnel n'apporte aucune précision suffisante.
CHAMBRE 2
DTA_2200576_20250515
15 mai 2025
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Un mémoire présenté pour M.
10ème chambre
DTA_2401418_20251222
22 décembre 2025
d’audit et de conseil.
DTA_2208401_20250318
18 mars 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305330_20240213
13 février 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre (J.U)
DTA_2309194_20250625
25 juin 2025
Les parties n'étaient pas présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502038_20250722
22 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104814_20240329
29 mars 2024
A B a demandé à la métropole d'Aix-Marseille-Provence la communication de l'audit réalisé en 2016 sur la société des eaux de Marseille-Métropole, par l'inspection générale des services.
1ère chambre
DTA_2202355_20240513
13 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la
DTA_2202299_20240513
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