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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2303139_20251001
1 octobre 2025
Par la présente requête, la société Voyageurs du monde demande l’annulation de ces décisions.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400072_20240402
2 avril 2024
de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
3ème Chambre
DTA_2302662_20260113
13 janvier 2026
l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
2ème Chambre
DTA_2100690_20230517
17 mai 2023
Il fait valoir que la preuve de la prétendue créance du requérant n'est pas rapportée.
DTA_1902337_20220719
19 juillet 2022
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
DTA_1902402_20220719
DTA_1902577_20220719
5e Section - 3e Chambre
DTA_2329731_20260327
27 mars 2026
couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2401359_20260211
11 février 2026
Elle soutient que : - la créance d’aide exceptionnelle de solidarité a été annulée en cours d’instance ; - la créance de prime d’activité a quant à elle été ramenée à la somme de 4 931,23 euros ; -
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203575_20230503
3 mai 2023
Toutefois, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100425_20221122
22 novembre 2022
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ".
7ème Chambre
DTA_1903765_20220701
1 juillet 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'une créance sur l'entreprise fasse l'objet d'un apport, que l'apport soit consenti par le tiers titulaire de la créance, qui y renonce en contrepartie de l'acquisition de droits
DTA_2300849_20260129
29 janvier 2026
-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur
DTA_2317612_20240313
13 mars 2024
Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
1ère chambre
DTA_2200412_20260113
DTA_2007205_20240619
19 juin 2024
Il soutient que : - la demande présentée par la requérante a déjà été jugée par la Cour administrative d'appel de Marseille ; - les moyens ne sont pas fondés ; - les créances sont prescrites au profit
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200738_20230125
25 janvier 2023
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier
2ème chambre
DTA_2202375_20240312
12 mars 2024
Ils soutiennent que la créance est prescrite. Vu les autres pièces du dossier.
1re Section - 1re Chambre
DTA_1902891_20251031
31 octobre 2025
, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier (…) ».
4 ème Chambre
DTA_2001086_20221206
6 décembre 2022
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
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