, d’un quasi-délit ou de toute autre source d’obligations. 4.

le prolongement immédiat des manifestations et que leurs auteurs n'étaient pas animés de la seule intention de commettre un délit sans lien direct avec la manifestation.

La SASU Alpes Etanche Pro n’est donc pas fondée, au demeurant, à soutenir que ses dirigeants ont été privés de la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur puisqu’ils étaient présents

que : - le vérificateur était territorialement incompétent ; - ils ont été privés des garanties attachées à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle dès lors que celui-ci a débuté

Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites

L'exécution du présent jugement implique nécessairement le remboursement de la somme dont Mme B est fondée à demander la décharge.

Mme A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté de débet. 2.

article en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". 3.

application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de ce que le débiteur

La mesure de fermeture d'un débit de boissons prévue par ces dispositions a pour objet, non d'infliger une sanction mais de prévenir des désordres liés au fonctionnement de l'établissement. 4.

réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre. (…)».

d'un débit de boissons, la fermeture de ce débit a pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement, indépendamment de toute responsabilité de

de débit de boissons de 4ème catégorie, au profit de l'établissement La Rhum-Riz, présentée par M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas

Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration (…) ».

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 3 juillet 2023.

Cet avis mentionnait l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée.

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M.