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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303524_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : S’agissant de l’octroi de la qualité de collaborateur occasionnel de la commune de Poitiers : - la commune de Poitiers ne pouvait légalement accorder la qualité de collaborateurs occasionnels
1ère CHAMBRE
DTA_2200386_20230511
11 mai 2023
Il fait valoir que : - la société requérante n'ayant apporté aucune observation dans le délai légal prévu pour répondre à la proposition de rectification, la charge de la preuve repose sur elle ; -
JU-1ère chambre
DTA_2205796_20240315
15 mars 2024
A soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions
1ère chambre
DTA_2002561_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que son activité n'est pas exonérée de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle propose à ses clients l'accueil, le linge de maison et le ménage.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600613_20260209
9 février 2026
Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.
DTA_2300021_20251007
7 octobre 2025
L’article L. 189 du même livre prévoit que : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
7ème Chambre
DTA_2002780_20240111
11 janvier 2024
B F à l'occasion de l'intervention chirurgicale du 2 août 2016 : 12.
4ème Chambre
DTA_2206748_20230928
28 septembre 2023
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ". 7.
DTA_2206750_20230928
DTA_2206755_20230928
DTA_2206756_20230928
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209065_20230111
11 janvier 2023
Sur le fondement des conclusions de ce rapport, l'assureur, par un courrier du 15 juillet 2022, a proposé à M.
1ère Chambre
DTA_2300158_20240201
1 février 2024
S'agissant de l'accident de service du 13 juillet 2020 : - la commune a manqué à son obligation de résultat qui lui imposait d'assurer sa sécurité et de protéger sa santé physique et mentale à l'occasion
1 ère Chambre
DTA_2503876_20260310
10 mars 2026
C... soutient résider occasionnellement en France depuis fin 2023 et que sa conjointe travaille à Lille, il n’en apporte aucune preuve et n’a pas tenté de régulariser sa situation administrative.
2ème chambre
DTA_2202436_20240524
24 mai 2024
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la commune a commis une faute en s'abstenant de lui proposer un contrat à durée indéterminée à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars
Juge unique (1)
DTA_2301656_20240221
21 février 2024
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2122054_20231215
15 décembre 2023
Oy, représentée par Me Brault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'accord-cadre multi-attributaire relatif à la fourniture et la livraison de supports occasionnels
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515304_20260128
28 janvier 2026
une ou plusieurs solutions alternatives pour réduire la durée des travaux ou de proposer différents plannings ; elle n’a sollicité aucune variante ou proposition alternative s’agissant du phasage des
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2201028_20230302
2 mars 2023
La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512951_20251015
15 octobre 2025
A..., qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des occupants (effondrement en cours de voutains à l’occasion de travaux de reprise), d’autre part, d’examiner les constructions contigües
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