Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2302547_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
activité de cabinet, ce même paragraphe précise que cette mesure de tempérament doit être refusée aux personnes morales établies dans un pays à régime fiscal privilégié ou qui sont contrôlées par le prestataire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301460_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielle2ème chambre
DTA_2300121_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
incluant les coûts directs et indirects de création, et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique ; c’est par une interprétation restrictive que le service
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508523_20260225
25 février 2026
25 février 2026
grillage souple était dégradé et sur d’autres linéaires que ceux où des réparations avaient déjà été effectuées (21 août 2025) ; nouvelle réfection de la clôture (10 octobre 2025) ; intervention par un prestataire
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2416909_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
localisation et la date ne sont pas établies, alors que d’une part l’intéressée a à nouveau proposé son bien à la location le 6 juin 2023, avant donc toute réparation, et que d’autre part que l’ordre de service
Source officielle2ème chambre
DTA_2101024_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
. / Sont également éligibles les sociétés prestataires de service qui détiennent des entreprises exerçant des activités de production, de transformation, de conditionnement ou de stockage dans le secteur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516937_20250927
27 septembre 2025
27 septembre 2025
précaire, qu’elle est dans l’impossibilité de travailler et de percevoir des ressources, ne pouvant plus continuer à exercer, en l’absence d’autorisation de travail, son activité professionnelle de prestataire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209446_20250227
27 février 2025
27 février 2025
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles
Source officielleChambre 2
DTA_2201049_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en tant que prestataire de services. Sa déclaration de chiffre d'affaires du mois de janvier 2019 a fait apparaître une taxe due de 10 324 euros.
Source officielleChambre 2
DTA_2201792_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, Mme B n'est pas fondée à reprocher au conseil municipal de ne pas avoir retenu la date figurant sur le cachet apposé par les prestataires de services postaux pour faire courir le délai
Source officielle8ème chambre
DTA_2405151_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
ministre de l’intérieur relève dans son mémoire en défense que le requérant, s’il s’est bien enregistré sur la plate-forme France-Visas, ne justifie pas avoir suivi la procédure d’inscription auprès du prestataire
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2406352_20260212
12 février 2026
12 février 2026
paiement ou produire un document auprès d’une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312720_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
démarches pour faire venir ses enfants en France, depuis le décès de leur mère en juin 2021et qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous malgré ses multiples tentatives de connexion au site du prestataire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
requérante n’étaye pas ses allégations par la production de sa propre comptabilité sur ce compte n° 445 661, ni n’a produit aucune facture sur laquelle aurait été mentionnée l’option pour le débit de ces prestataires
Source officielle6ème chambre
DTA_2203698_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
la totalité du chantier et non sur les paiements qu'il a effectivement perçus alors qu'il résulte de la demande d'informations effectuée auprès de ses clients que ceux-ci ont payé directement les prestataires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002733_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
les règles applicables aux logements dont la facturation des charges de chauffage est individualisée par logement, indique que les occupants doivent s'acquitter directement des factures auprès du prestataire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002747_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
les règles applicables aux logements dont la facturation des charges de chauffage est individualisée par logement, indique que les occupants doivent s'acquitter directement des factures auprès du prestataire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002805_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
les règles applicables aux logements dont la facturation des charges de chauffage est individualisée par logement, indique que les occupants doivent s'acquitter directement des factures auprès du prestataire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002807_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
les règles applicables aux logements dont la facturation des charges de chauffage est individualisée par logement, indique que les occupants doivent s'acquitter directement des factures auprès du prestataire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010976_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
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