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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
matière de bénéfices industriels et commerciaux, l'administration fiscale a constaté de fortes discordances entre le montant du chiffre d'affaires issu du logiciel de facturation et le montant des encaissements
3ème chambre
DTA_2004117_20221107
7 novembre 2022
En vertu de cette convention, chacune de ces deux sociétés, qui détiennent ensemble à 100% la SAS ELPEV, assure pour le compte de cette dernière des prestations en matière commerciale, marketing et communication
7ème Chambre
DTA_2204116_20250124
24 janvier 2025
B d'un rehaussement en matière d'impôt sur le revenu au prorata des parts de la SCCV dont il était détenteur, par une proposition de rectification en date du 2 août 2018.
DTA_2020953_20230120
20 janvier 2023
SAS Accessis, représentée par Me Sérée de Roch, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à la charge de la SAS Accessis en matière
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501862_20250402
2 avril 2025
Outre les normes de commercialisation applicables le cas échéant, les définitions, dénominations et dénominations de vente prévues à l'annexe VII s'appliquent aux secteurs ou aux produits suivants : ()
DTA_2202833_20240920
20 septembre 2024
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
DTA_2300492_20260407
7 avril 2026
Ce faisant, l’administration n’a pas entendu, même de manière implicite, écarter un acte ayant eu pour seul motif d’éluder les charges fiscales qu’aurait normalement supportées M. D....
DTA_2202368_20230921
21 septembre 2023
et de son bénéfice non commercial sur le fondement du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales au titre de la même année 2012, dont la régularité n'est pas contestée, d'apporter la preuve
DTA_2207024_20251015
15 octobre 2025
en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont visées, la motivation de l’administration par référence au taux de marge de l’entreprise
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
Depuis sa création, l'entreprise s'est placée sous le régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux et de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Président DEVILLERS
DTA_2200359_20230606
6 juin 2023
commerciale et industrielle ; la société Onati exploite ce service public à l'abri de toute concurrence et le secret des affaires doit s'apprécier de manière particulièrement stricte ; les stipulations
4ème Chambre
DTA_1906612_20220728
28 juillet 2022
Ces éléments sont à eux seuls suffisants pour prouver que M.
1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
Sur la charge de la preuve : 2.
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
réalisés et sans souscrire de déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
CHAMBRE 1
DTA_2301371_20260409
9 avril 2026
A... s'était placé sous le régime de la franchise en base prévu à l'article 293 B du code général des impôts en matière de taxe sur la valeur ajoutée et sous le régime des micro-entreprises prévu à l'article
5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
La relocalisation de ces activités commerciales et culturelles est par suite de nature à permettre la limitation des déplacements motorisés existants.
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice. () ". 3.
6ème Chambre
DTA_2203286_20241105
5 novembre 2024
L'administration fiscale a en outre infligé à la société, au titre des trois années vérifiées, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts en matière de distributions occultes.
DTA_2100948_20241121
21 novembre 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202902_20221107
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, la décision en litige la privant de toute recette commerciale et l'exposant ainsi à une situation de cessation de paiement ; - il est fait état, dans
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