C, célibataire et sans enfant, ne permettent pas d'établir qu'il réside en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué en l'absence de pièces pour l'année 2012, de la production d'un seul

a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

les plus récentes, la requérante n'établit pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

C..., représentée par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juin 2024 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu’elle refuse de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans

Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.

Il ressort des pièces du dossier que pour démontrer sa résidence en France durant une période de plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué, soit depuis l’année 2014, M.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

B n'établit pas sa présence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté litigieux.

ans.

A se prévaut de sa présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans, les pièces produites à l'appui de sa requête, constituées pour l'année 2013 d'actes médicaux établis en avril et

ans. 8.

B fait valoir qu'il établit sa durée de présence sur le territoire depuis plus de dix ans.

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () / 5. au ressortissant

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - la décision de refus de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions du deuxième

A... soutient résider en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, il se borne à produire, pour l’année 2015, un avis d’imposition retenant un revenu de 9 000 euros, sans bulletin

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

C, qui était titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans expirant le 5 février 2024, ainsi qu'il a été dit, n'en a sollicité le renouvellement que postérieurement à cette date, le 18

B soutient résider en France depuis l'année 2008, donc depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il ne verse pas suffisamment de pièces justificatives au dossier pour attester sa résidence

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 3.