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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203064_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction, que la société Pharmacie des Magnolias a pris en charge les loyers correspondant à la location du véhicule en litige pour un montant de 10 320,36 euros au titre de chacun des
Magistrat De Miguel
DTA_2104137_20230525
25 mai 2023
fiscale pour la base d'imposition est sans commune mesure avec la situation locative réelle du bien en cause ; cette évaluation de valeur locative relève d'un calcul erroné de l'administration ; - le prix
1ère Chambre
DTA_2004098_20240116
16 janvier 2024
L'arrêté du 22 janvier 2011 ayant été pris par le maire de Pont-Saint-Martin au nom de l'Etat, seule la responsabilité de ce dernier est susceptible d'être engagée.
4ème Chambre
DTA_2210401_20221215
15 décembre 2022
du loyer fixé par la convention ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le loyer fixé est nettement inférieur à l'estimation effectuée par le pôle " évaluation domaniale " de la direction
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210366_20220817
17 août 2022
la valeur du loyer fixé par la convention ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le loyer fixé est nettement inférieur à l'estimation effectuée par le pôle " évaluation domaniale
1re Section - 3e Chambre
DTA_2012318_20230623
23 juin 2023
B était directeur général, a pris en charge le loyer relatif à un appartement sis à Paris, dont Mme B était propriétaire et que les époux occupaient, pour un montant total de 26 133 euros en 2014 et 10
2ème Chambre
DTA_2303371_20251204
4 décembre 2025
La société requérante disposait dès lors d’un délai expirant le mardi 6 septembre 2022 pour présenter ses observations.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2203181_20230124
24 janvier 2023
En outre, selon la fédération des associations générales étudiantes (FAGE), les prix moyens des loyers par mois pour des logements inférieurs à 30 m² ont baissé à La Rochelle de 6,3% entre 2021 et 2022
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403165_20250113
13 janvier 2025
plus d'un an après la clôture de la seconde enquête parcellaire ; - elle a été prise par une autorité incompétente dès lors que l'auteur de l'acte ne bénéficie pas d'une délégation et qu'il n'exerçait
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la délibération litigieuse soumet à une autorisation préalable l'activité de location de meublés de tourisme, jusqu'alors
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
immobiliers, et que pour l'année 2015, il est supérieur de 23 480 euros à la différence, qui s'élève à 198 495 euros, entre les revenus bruts fonciers perçus et les revenus déclarés, mais sans que soient pris
3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
Elle soutient que : - les demandes présentées par la société Erilia relatives aux indexations des loyers pour les années comprises entre 2011 à 2019 sont prescrites au titre de la loi du 31 décembre
2ème chambre
DTA_2203355_20250218
18 février 2025
mentionnés à l'article R. 435-6, du nombre maximum de licences pouvant être attribuées ; / 6° L'indication, pour l'ensemble des lots, du prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a lieu
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
identifiés au titre de l'année 2014 annexée à la proposition de rectification du 21 décembre 2017 et du compte-rendu de l'entretien hiérarchique, en date du 25 juin 2018, que l'administration n'a pas pris
3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
A n'est pas établie, dès lors notamment que le versement des loyers a été effectué au profit du bailleur de l'appartement, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que l'EURL Concept Confort Habitat
JU 5ème chambre
DTA_2109632_20230227
27 février 2023
à fin d'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Loire du 18 novembre 2021 mettant à la charge de Mme C un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018, dès lors que cette
5ème chambre
DTA_2002810_20220705
5 juillet 2022
En revanche, les requérants ne sauraient obtenir la réparation dudit préjudice en se basant sur le prix moyen des loyers annuels sur le territoire de la commune de Folschviller dès lors, d'une part, qu'il
Juge social
DTA_2205259_20240123
23 janvier 2024
réclamé pour la période du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne en date du 5 août 2022, prise après avis
5e Section - 2e Chambre
DTA_2307491_20250612
12 juin 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023 lui refusant l'attribution de la prime de résultats exceptionnels (PRE) collective au titre de l'année 2022 et
7ème Chambre
DTA_2315495_20260216
16 février 2026
Dans ces conditions, et alors qu’est sans incidence à cet égard la circonstance que la prime ait bien été versée lors de l’exercice suivant, c’est à juste titre que le service a estimé que la charge en
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