Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M.

Par ailleurs, la procédure suivie à l'égard de la SARL 2 B, personne morale, est indépendante de la procédure suivie à l'égard de M. B en qualité de personne physique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme B...

, dès lors que, dans le cadre de l’audition prévue par les articles L. 8271-6-1 du code du travail et 61-1 du code de procédure pénale, il n’a pas été informé de son droit de se taire ; - méconnaît les

Ainsi, l'administration doit être regardée, eu égard à la nature, à l'importance et à la réitération des rehaussements, comme apportant la preuve qui lui incombe du manquement délibéré du contribuable

Dès lors, l’administration n’a pas privé la SAS SVF Foot Consulting de la garantie prévue par les dispositions de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 août et 19 septembre 2025, Mme B...

Aux termes de l'article L. 432-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le versement de la soulte par la société Groupe Bosco.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M.

En premier lieu, il ne résulte de pas de l'instruction que le service aurait confondu les procédures prévues au II et au III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et qu'il aurait appliqué

C..., par une proposition de rectification en date du 24 juillet 2019 et selon la procédure de taxation d’office prévue au 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, des rehaussements en matière

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars et 21 avril 2023, MmeBe A, représentée par Me Chemin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 février

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M. B...