et des articles R. 57-7-5 et R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le rédacteur du compte rendu d'incident n'est pas clairement

de la communauté de communes à relancer une nouvelle procédure d'attribution.

Sur la procédure d'imposition : 2.

d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.

La procédure a été transmise à la société SPQR qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu la procédure suivante : I.

Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57

procédures fiscales ; - le service a violé le secret professionnel en méconnaissance de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les dispositions de l'article L. 76

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 février 2025 et le 9 juillet 2025, la société Muslim Immo LLC demande au tribunal d'annuler la procédure de vérification de

à l'annulation totale de la procédure doit être entendue comme la possibilité de purger celle-ci des défauts véniels constatés et l'annulation partielle implique de considérer que la procédure peut être

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité s'est étendue au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité s'est étendue au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M.

lui permettent de soulever tout moyen dans le cadre de la procédure d'assiette

que le pouvoir adjudicateur pouvait légalement engager une procédure négociée.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M.

, qu'ils soient imposés selon la procédure contradictoire ou selon une procédure d'imposition d'office. 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M.

Par une proposition de rectification du 28 juin 2019, l’administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de taxation d’office prévue par l’article L. 66-3 du livre des procédures fiscales, des