Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001096_20230202
2 février 2023
2 février 2023
professionnelle au titre de l'année 2019.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101950_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_1908718_20230217
17 février 2023
17 février 2023
professionnel n'a pas été conduit par son supérieur hiérarchique direct ; - le compte-rendu de l'entretien professionnel est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301728_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle soutient que : - les modalités d’organisation de l’entretien professionnel pour l’année 2021 ont été irrégulières en l’absence de fiche de poste et d’exemplaire de la fiche d’entretien professionnel
Source officielle4ème chambre
DTA_2005223_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
le déroulement de sa carrière professionnelle. 3.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2012205_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300594_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le 8 novembre 2022, elle a bénéficié d'un entretien professionnel pour l'année 2022 à l'issue duquel un " compte rendu d'entretien professionnel sans encadrement " a été établi et lui a été notifié le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101248_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2309824_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : « L'entretien professionnel porte principalement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401754_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 2 : La décision du 11 mars 2024 relative à la maladie professionnelle 57 C gauche est annulée en tant qu’elle fixe la date de consolidation de cette maladie professionnelle au 30 avril 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006980_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 20-3 du même décret dispose : " Le professeur de lycée professionnel bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400341_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
d’ouvrier de la profession ou du domaine technique considéré du groupe immédiatement inférieur, un an au moins d’ancienneté professionnelle. (…) ». 3.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200770_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2114862_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " L'entretien professionnel
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2002948_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle a fait l'objet le 17 juillet 2020 d'un compte-rendu d'entretien professionnel au titre de son évaluation professionnelle pour l'année 2019 comprenant une appréciation générale de sa valeur professionnelle
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2433293_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que : - son évaluation professionnelle a été rendue à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que le compte-rendu d’entretien professionnel n’était pas accompagné d’une fiche de poste
Source officielle3ème chambre
DTA_2107435_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article D. 337-1 du code de l'éducation : " Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102689_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le
Source officielleChambre 2
DTA_2101478_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article 3 prévoit que : " L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2214372_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
à l'article L. 6123-5. / Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances
Source officiellePage 7 sur 8214