Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ProG 4.2, la société 2c&s, la société Financière du Lignon, la société 2B Évènements relations publiques, Mme A...

A la suite de difficultés financières, la SARL Montmelian Distribution a été placée en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Nice du 2 février 2017, puis en liquidation judiciaire

Par jugement du 1er avril 2019, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société SETIM.

de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

et rémunération correspondante / Après l'expiration du présent contrat, l'aménageur a l'obligation de procéder aux opérations de liquidation : transferts des contrats, des biens, de l'actif et du passif

Les règles posées par le code de commerce, organisant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation au profit d'un liquidateur, ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers.

Le règlement du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l'article 47. ".

Vu : - le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 18 juin 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la société INPP et désignant liquidateur Me Simon Laure ; - les autres pièces du dossier

D, de la SARL Rolland représentée par Me Després, liquidateur judiciaire, et de la société Qualiconsult. Article 3 : M.

Par un arrêté du 12 février 2016, le préfet du Nord a mis en demeure la société STAD de régulariser sa situation administrative, cette société étant mise en liquidation judiciaire le 15 novembre 2016.

Mais la CCIT a commis une erreur de paiement et a réglé le montant prévu à la société CEAL, alors placée en liquidation judiciaire depuis le 14 septembre 2022.

2014 et que le liquidateur judiciaire interrogé à ce sujet a indiqué que la SCI Induco ne figurait pas parmi ses clients.

Il résulte également de ce qui précède que si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état

indique les bases de la liquidation () ".

Dans le cadre des opérations de liquidation, la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation, a déposé les 29 juillet 2022 et 2

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) GETMA INTERNATIONAL, qui exerçait une activité de courtage, a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

Par jugement du 31 mai 2022 de ce même tribunal, la société Ayphassorho Pays-basque a été placée en liquidation judiciaire.

sont donc irrecevables ; - subsidiairement, ni la condition de l’urgence ni celle du doute sérieux ne sont remplies ; - l’administrateur judiciaire a demandé la liquidation judiciaire de la société

Par jugement du 18 février 2009, l'association MATT a été placée en liquidation judiciaire.