code de justice administrative: 1°) d'enjoindre à la commune de Marseille de suspendre le fonctionnement de la douche édifiée sur le domaine public maritime de l'Anse du Fortin : - jusqu'à la réalisation

et limites prévues par la loi ne pourrait, même après la réalisation de travaux, " assurer le libre passage et la sécurité des piétons ", " garantir la conservation d'un site à protéger pour des raisons

et limites prévues par la loi ne pourrait, même après la réalisation de travaux, " assurer le libre passage et la sécurité des piétons ", " garantir la conservation d'un site à protéger pour des raisons

application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 2°) à titre subsidiaire, de fixer les prescriptions complémentaires auxquelles la SCI Mizu devra se conformer relatives à : - la réalisation

donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle bénéficie d'une présomption d'urgence en sa qualité d'acquéreur évincé et aucune circonstance particulière ne peut faire obstacle à

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision de préemption remet en cause la réalisation de la vente avec l'acheteur initialement prévu et engendre

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

n’ont pas abouti ; le contrat est entaché de nullité, du fait de l’absence de risque d’exploitation supporté par le délégataire : le risque d’exploitation est constitué par le fait de ne pas être assuré

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

à la réalisation du n° 42 du magazine daté de janvier 2022 et au plus tard jusqu'à la réalisation et la réception du n° 45 (octobre 2022), sans que sa durée totale ne puisse excéder l'ensemble de la réalisation

de ces conditions.

Enfin, aux termes de l'article R. 111-6 de ce code : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers

à l'article 244 quater W, puis, le cas échéant, de vérifier si les conditions de délivrance de l'agrément au regard des conditions fixées par l'article 217 undecies sont remplies. 6.

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en prescrivant la réalisation des travaux décrits au point 20, le préfet du Rhône aurait entaché l'arrêté du 19 juillet 2022 d'erreurs

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prescrivant la réalisation des travaux décrits au point 20, le préfet du Rhône aurait entaché l'arrêté du 19 juillet 2022 d'erreurs de

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en prescrivant la réalisation des travaux décrits au point 20, le préfet du Rhône aurait entaché l'arrêté du 19 juillet 2022 d'erreurs

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en prescrivant la réalisation des travaux décrits au point 20, le préfet du Rhône aurait entaché l'arrêté du 19 juillet 2022 d'erreurs

de submersibilité était réel.

, dès lors que la condition d'imprévisibilité n'est pas satisfaite, qu'il appartenait à la société Arcos d'assurer la sécurité des travaux et que la société Arcos n'a demandé que tardivement, en juin 2018