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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100490_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 13 de ce décret : " Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque
3ème chambre
DTA_2101865_20231221
21 décembre 2023
donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
7ème chambre
DTA_2302245_20251028
28 octobre 2025
2002, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef d’établissement, dès qu’il y a eu dépassement des bornes horaires définies par les heures de travail (…)
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600159_20260116
16 janvier 2026
B... se borne à soutenir que son métier d’ingénieur de recherche et développement au sein de l’institut Mines-Télécom situé à Nantes nécessite l’utilisation de son véhicule compte tenu des plages horaires
1ère Chambre
DTA_2102215_20231005
5 octobre 2023
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224021_20241105
5 novembre 2024
recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement selon les horaires
3ème Chambre
DTA_2302809_20250220
20 février 2025
Un décret détermine ce pourcentage, ainsi que le minimum de ce taux horaire et la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'allocation. ".
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2406247_20251210
10 décembre 2025
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
DTA_2317895_20251217
17 décembre 2025
recteur de l’académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement selon les horaires
DTA_2224098_20241105
DTA_2224109_20241105
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202390_20220902
2 septembre 2022
Estimant que les horaires des examens étaient incompatibles avec ceux de sa prise en charge médicale à domicile, elle a demandé à l'association Santé et Solidarité du Var de reculer cet horaire de 21h
5e Section - 1re Chambre
DTA_2306757_20250918
18 septembre 2025
le ministre a commis des fautes dans la gestion de sa carrière ; - il a le droit au versement d'une somme totale de 99 852 euros au titre des heures supplémentaires n'ayant pas pu donner lieu à récupération
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309557_20231014
14 octobre 2023
Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2116084_20231025
25 octobre 2023
B a présenté une demande d'indemnisation de ses heures supplémentaires reçue par l'administration le 11 décembre 2020, et qu'une décision de rejet implicite est née, en l'absence de réponse, le 11 février
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109892_20221122
22 novembre 2022
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du
4ème chambre
DTA_2003636_20230725
25 juillet 2023
de pièces automobiles, de métaux ferreux et non ferreux, de récupération de fer, métaux et pièces diverses.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400218_20240205
5 février 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de l'indemnité de sujétions horaires versée aux patrouilleurs des
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108797_20231211
11 décembre 2023
Il appartient au juge administratif de rechercher si l'état de santé de l'agent souffrant d'une maladie professionnelle a justifié l'assistance d'une tierce personne et de fixer le volume horaire de cette
DTA_1904398_20220916
16 septembre 2022
Par une ordonnance du 28 juin 2022, le président du tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 950 euros T.T.C.
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