demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° RH-638/2022 du 17 novembre 2022 de la maire d'Avallon fixant son complément indemnitaire annuel à zéro euro pour l'année 2022, ainsi que le rejet implicite

et de technicité (IAT) au coefficient 0,1 et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) au coefficient 1 pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, ainsi que la décision implicite

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande. 2.

La requête doit, par suite, être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le conseil académique sur la demande de M.

En application combinée de l'ensemble des dispositions précitées, le délai à l'issue duquel une décision implicite devrait être née a été suspendu jusqu'au 23 juin 2020.

d’eau et d’assainissement, etc…), seront étanches ou équipés d’un dispositif de mise hors service automatique ou installés hors crue de référence. (…). ».

D B demande l'annulation de la décision référencée " 48 SI " en date du 18 octobre 2019, l'ensemble des décisions référencées " 48 " portant retrait de points consécutives aux infractions précitées ainsi

B a formé le 2 mai 2022, un recours hiérarchique dirigé contre la décision du 9 mars 2022 lequel a été implicitement rejeté. M. B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le département de la Marne a réduit de 50% le montant du revenu de solidarité active ainsi que la décision implicite

Il demande au tribunal d'annulation la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté cette demande. 2.

représenté par Me Morel, avocate, demande au Tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’il a subi à raison de l’illégalité de la décision implicite

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite du 12 mars 2024 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes qui rejette son

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa nièce, ensemble la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Gillioen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

B A, représenté par Me Trennec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de retirer la décision référencée " 48SI

à la bande côtière de Nice à Théoule-sur-Mer ne peut être un argument étant donné le nombre de bâtiments équipés de panneaux dans cette bande.

préalable déposée par la SCI Japresci en vue de diviser un lot à bâtir sur la parcelle cadastrée section D n° 1339, située 8 chemin de Piqueau, ensemble la décision par laquelle cette autorité a implicitement

D B, représentés par Me Lantheaume, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial formulée