réparation sur ce point.

Il soutient que : - la commune d'Istres est tenue de réparer l'ensemble des préjudices causés par l'agression dont a été victime M.

Elle demande la condamnation de cette commune, ainsi que son assureur la SMACL, à lui verser la somme de 81 163,12 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis.

Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme B demande au tribunal de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme globale de 11 740 euros en réparation des préjudices subis.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle la commune de Nice a refusé de prendre à sa charge la somme qui lui a été allouée par le tribunal correctionnel en

préalable, elle demande au tribunal de condamner la commune de Marseille, gestionnaire de la crèche, à lui verser 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle subit, et d'enjoindre à cette commune

préalable, elle demande au tribunal de condamner la commune de Marseille, gestionnaire de la crèche, à lui verser 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle subit, et d'enjoindre à cette commune

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ".

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2022, le ministre de l'intérieur demande sa mise hors de cause compte tenu de la compétence du préfet de police pour représenter l'Etat devant le tribunal.

Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné, en réparation des préjudices subis par la société requérante en raison de l'arrêté n° BCIC 2017/0893 du 18 août 2017 du maire de la commune

L'article R. 441-16-1 du même code dispose que : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur

d'Ile-de-France, préfet de Paris ; - le code de justice administrative.

C a adressé à la maire de Paris une demande indemnitaire, d'un montant de 10 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis.

La société requérante a ensuite sollicité, par une demande indemnitaire préalable réceptionnée par la commune le 14 avril 2022, la réparation de son préjudice économique pour la période comprise entre

C demande au tribunal de condamner la commune de Vue à lui verser une indemnité d'un montant de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont il a

Le préfet de police a rejeté implicitement sa demande. Par la présente requête, la société ACM demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser ces sommes.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, sur le fondement de l'illégalité fautive de sa mise à la retraite pour invalidité, il demande au tribunal de condamner cette commune à réparer son préjudice financier.

La commune d’Aix-en-Provence a également adressé une demande indemnitaire préalable à la REPA qui a été rejetée le 13 septembre 2023.

Par un courrier du 17 mai 2019, reçu le 22 mai 2019, elle a demandé au préfet de la Haute-Garonne à être indemnisée pour la réparation de ces dégradations, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code