Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, qu’en prononçant la résiliation de la concession portuaire en cause à compter du 1er janvier 2022, la commune de Grimaud s’est substituée de plein droit

Par conséquent, le ministre n'a commis aucune erreur de droit, ni aucune erreur manifeste d'appréciation en concluant à son inaptitude à exercer ses fonctions pour résilier l'engagement de M.

Elle soutient que : - la commune a résilié unilatéralement le contrat conclu le 25 mars 2022, sans motif d'intérêt général ; - elle l'a résilié oralement et sans aucun motif, n'a pas répondu à ses

et transmise au Concédant conformément à l'Article 36 ; / - Résiliation par la Fédération Française de Rugby (hors cas d'une résiliation de la convention résultant d'un changement de contrôle du Concessionnaire

Il résulte des mentions de la décision en litige que, pour approuver la résiliation du marché public conclu le 23 juillet 2021 avec la SAS Villes vivantes, le président de la communauté d’agglomération

Sur la résiliation du contrat : 5.

Il ne résulte pas de l’instruction, compte tenu de l’objet du contrat en cause, qu’une telle résiliation portait une atteinte excessive à l’intérêt général. 16.

Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que : * la requête intervient quatre mois après la résiliation du contrat, le requérant n’est pas privé de toute ressource

D'une part, l'article L. 3 136-6 du code de la commande publique dispose que : " L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans

En l'absence de toute faute de sa part, la société Serfim TIC a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant pour elle de la résiliation anticipée du contrat, y compris des frais qu'elle établit

Aux termes de l'article L. 3124-2 de ce code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".

Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 6 à 18 ci-dessus que la décision de résiliation du marché litigieux est fondée.

Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 6 à 18 ci-dessus que la décision de résiliation du marché litigieux est fondée.

Il résulte de ce qui précède, qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que les motifs avancés par la commune d'Ondres pour fonder la mesure de résiliation unilatérale en litige ne peuvent être

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 que le décompte de résiliation doit être établi sur le fondement des stipulations combinées du CCAG-PI dans sa version approuvée par le décret du 26 décembre

Parallèlement, l'établissement public SNCF Réseau a prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société ATC Bâtiment, par une décision du 9 octobre 2020.

Le 13 décembre 2024, la région Auvergne Rhône-Alpes a notifié au mandataire, la CHM Architecture, la résiliation pour faute du marché de maîtrise d'œuvre à effet immédiat concernant toutes les prestations

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la résiliation du marché le 11 février 2019, la société Teba Sud-Ouest a demandé à la commune de Nesmy, le 4 avril 2019, puis le 4 février 2021, de lui verser

Enfin, pour résilier l'engagement pour faute de M.