préfète du Val-de-Marne a rejeté leur demande d'admission exceptionnelle au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur reconduite

En effet, né le 2 novembre 1998, de nationalité dominicaine, il est venu en Guadeloupe de la République Dominicaine à l’âge de deux ans et s’il a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière,

Rouvet Orue Carreras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite

par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite

juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'arrêté du 16 juin 2024 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'ordonner au préfet de la faire revenir en France s'elle était reconduite

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à

Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Abel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour sa reconduite

arrêté du 20 décembre 2022, le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit

lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de sa reconduite

décembre 2024 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans une délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite

préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite

l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite