Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005803_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 septembre 2020 et le 28 août 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal l'imputation sur ses revenus imposables
Source officielle7ème chambre
DTA_2000897_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208906_20240214
14 février 2024
14 février 2024
pouvaient pas être assujettis à la TSBCS et à la TSS au titre des années en litige alors même qu'ils étaient non bâtis et non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - il est impossible
Source officielle2ème chambre
DTA_2302891_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
C... et qu’à ce titre les charges afférentes à cet immeuble ne pouvaient pas être admises en déduction de leur revenu imposable ; - à ce titre, ils sont fondés à se prévaloir des énonciations des paragraphes
Source officielle3ème chambre
DTA_2206396_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
tout indissociable et il n’y a pas lieu de procéder à une ventilation des travaux entre réparation, entretien, amélioration et reconstruction.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003597_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
respectifs de 19 521,46 euros et 232,36 euros doivent être prises en compte, dans la mesure où les travaux de réparation et d'entretien réalisés étaient indissociables des travaux de construction, reconstruction
Source officielle2ème chambre
DTA_2101916_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction
Source officielle1ère chambre
DTA_2306300_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines :/ (…) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302347_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le 5 mai 2022 elle a souscrit, à raison de cette cession, une déclaration de plus-value immobilière mentionnant une plus-value nette imposable globale de 27 912 euros.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2203114_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
requête en faisant valoir que : - les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts prévoyant une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles, reconstructions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204888_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par ailleurs, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302323_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
code de justice administrative, un expert en lui confiant une mission portant sur les non-conformités et les désordres affectant l’ouvrage de retenue des eaux de l’étang de Léon caractérisés par l’impossible
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme : « En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200424_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation
Source officielle3ème chambre
DTA_2003599_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'administration fiscale était donc fondée à inclure cette somme de 321 811 euros dans les bases imposables à la TVA et à procéder en conséquence à un rappel de TVA collectée sur cette somme. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110938_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
précision suffisante, de justifier du paiement par les requérants de frais d'acquisition à hauteur de cette dernière somme susceptible d'être prise en compte pour la détermination de la plus-value imposable
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2207725_20240215
15 février 2024
15 février 2024
-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300285_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105849_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En outre, il ne résulte pas non plus de l'instruction que l'accès aux différents niveaux de l'immeuble ait été rendu impossible par la suppression des ascenseurs ou des escaliers.
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