Il ressort des pièces du dossier, que le requérant a été interpelé et placé en garde à vue, le 12 juillet 2025, pour les faits de détention de tabac sans document justificatif régulier et refus d’obtempérer

Ces faits de refus d'obtempérer ont été constatés par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le même jour et notifié à M. E. Leur matérialité n'est pas contestée par M. E.

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui donne la nationalité du requérant et indique, d'une part, que le requérant a été interpellé et placé en garde-à-vue pour un refus

fait l'objet d'un signalement pour des faits de violences volontaires sur fonctionnaire de police avec une arme par destination avec une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, refus

A, interpellé le 23 décembre 2023 par les services de police de Nîmes pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis sous emprise alcoolique et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, qui

novembre 2019 l'occupation sans droit ni titre du domaine public par le stationnement de son bateau " Etoile du Nord " immatriculé ST439922 dans les limites administratives du port de Mèze-Ville et le refus

2025, l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue par les services de la gendarmerie nationale de Saint-Brieuc pour des faits de conduite sous stupéfiant, recel de bien provenant d'un vol, refus

décision si elle ne s'était fondée que sur les circonstances que l'intéressé a été condamné à deux mois d'emprisonnement en avril 2019 pour des faits de conduite en ayant fait usage de stupéfiants et refus

été condamné pour vol en réunion par un jugement du 4 septembre 2012 à un mois d'emprisonnement avec sursis, de vol en récidive par un jugement du 11 janvier 2013 à huit mois d'emprisonnement, pour refus

Lisieux à une peine de six mois d’emprisonnement délictuel avec sursis et à une amende délictuelle de 200 euros pour des faits, commis le 15 avril 2025, de conduite sous l’emprise de stupéfiants et refus

Le 22 août 2023, à l'issue de son placement en garde à vue pour des faits de refus d'obtempérer et de conduite sans permis, la préfète du Bas-Rhin lui a notifié une décision portant obligation de quitter

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Le 31 octobre 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de refus d'obtempérer aggravés, conduite sans permis de conduire et refus de se soumettre aux vérifications alcooliques et

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu ces dispositions ou aurait commis une erreur d’appréciation en prononçant à son encontre une mesure d’interdiction d’un an uniquement fondée sur le refus

Elle a été condamnée le 28 août 2019 par le tribunal correctionnel de Créteil à cinq mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis, conduite à une vitesse excessive et refus d'obtempérer

préfet des Hauts-de-Seine l'a informé, qu'en raison de sa condamnation le 1er septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis pour des faits de refus