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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301698_20250430
30 avril 2025
En revanche, lorsqu’il juge que l’un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant
POLE URGENCES
DTA_2601260_20260323
23 mars 2026
, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation d’arrêter, et les faits commis en 2025 de circulation avec un véhicule
3ème chambre
DTA_2202213_20250523
23 mai 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a refusé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces de son établissement, affectées exclusivement à la vente
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503690_20250408
8 avril 2025
B, présent, qui soutient en outre qu'il a précédemment bénéficié de deux cartes de résident, que le motif tiré de la menace à l'ordre public justifie de ne saisir aucune commission avant de refuser le
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214278_20221012
12 octobre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302723_20231023
23 octobre 2023
1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle la commission de l'académie de Normandie a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé à l'encontre du refus
ORTA_2400920_20240411
11 avril 2024
justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 février 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé
ORTA_2521459_20251211
11 décembre 2025
le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande, présentée le 24 juillet 2025, tendant à l’abrogation de l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
DTA_2509366_20250721
21 juillet 2025
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 2 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302279_20230602
2 juin 2023
Ces trois opérations de cabotage doivent être achevées dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international.
1ère Chambre
DTA_2300107_20231128
28 novembre 2023
Par un courrier reçu le 18 novembre 2022 par la direction générale des affaires économiques (DGAE), la Compagnie française maritime de Tahiti a adressé une " facture P.P.N.
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
la valeur ajoutée n'est pas fondée ; - son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée a été remis en cause à tort ; elle s'est trouvée impliquée à son insu dans une fraude organisée par certains
Juge unique 1ère chambre
DTA_2101938_20230317
17 mars 2023
dénomination " charcuterie traiteur " et " fromagerie traditionnelle ", dont le vendeur assure lui-même la découpe et qui font l'objet de comptes distincts, ne sauraient être considérés comme des marchandises
DTA_2215025_20221024
24 octobre 2022
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300902_20230309
9 mars 2023
F E et Mme A C qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer Icosium, 7, rue de la gare aux marchandises à Lingolsheim (67380) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205789_20220729
29 juillet 2022
a obtenu un premier titre de séjour du préfet de Meurthe et Moselle dont il a demandé le renouvellement le 24 mars 2021 ; par une décision du 2 décembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316549_20230719
19 juillet 2023
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 juin 2023 par laquelle la Ville de Paris lui a refusé
ORTA_2303764_20230403
3 avril 2023
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
ORTA_2303819_20230403
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
ORTA_2217107_20221129
29 novembre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
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