Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

C A, représenté par Me Dézallé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision, contenue

tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite

Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie ; - le refus du président du conseil départemental du Val-de-Marne de renouveler

Dans ces conditions, et en dépit des efforts d'intégration dont fait état l'intéressé et dont il atteste par son engagement bénévole auprès d'associations humanitaires ainsi que par le contrat à durée

Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt

du 9 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de renouveler son autorisation d'accès à la zone réservée de l'aéroport de Paris-Vatry, ensemble la suspension de l'exécution de la décision

Dans ces conditions, en estimant, pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant " de M.

immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

de séjour prise par le préfet du Jura l'empêche de poursuivre son contrat d'apprentissage.

Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

/Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative

Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus. " 4.

En deuxième lieu, l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - le refus de renouvellement de titre de séjour contesté méconnaît la convention franco-congolaise du 31

ne comporte aucune date de signature ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur

Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.