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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2207246_20250708
8 juillet 2025
-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
6ème Chambre
DTA_2005263_20231020
20 octobre 2023
Secchi, rapporteur public, - et les observations de Me Souchon pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre JU
DTA_2500062_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 44 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953
6e Section - 1re Chambre
DTA_2112023_20230324
24 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, - le code
11ème Chambre
DTA_2212256_20230405
5 avril 2023
Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Magistrat Mathou
DTA_2109385_20221114
14 novembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Pole Social (JU)
DTA_2308613_20231218
18 décembre 2023
Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique le 4 décembre 2023.
4ème Chambre
DTA_2200634_20240430
30 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - les conclusions de Mme Permingeat, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222
Magistrat Marc
DTA_2200815_20231013
13 octobre 2023
D'autre part, l'article 2 du décret du 7 février 2007 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites, visé ci-dessus, reprenant les dispositions de
1ère chambre
DTA_2101404_20240426
26 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2308121_20250221
21 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, qui n'a pas cependant le caractère d'un établissement public, mais
3ème chambre
DTA_2204188_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que la cessation de fonction n'est pas supérieure à un an, de sorte que la décision litigieuse méconnaît l'article 11-5 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement de d'administration
7ème chambre
DTA_2311548_20251119
19 novembre 2025
d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2300898_20260203
3 février 2026
Etat ; - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
5e Section - 1re Chambre
DTA_2209953_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 3 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 relative
2ème chambre
DTA_2100199_20220922
22 septembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311557_20231123
23 novembre 2023
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 ;
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201407_20230629
29 juin 2023
60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des
DTA_2306941_20260205
5 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tourre, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2300810_20230221
21 février 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée
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