régulière de la séance de la commission de recours amiable du 24 novembre 2022.

Ces recours ont été expressément rejetés par des décisions du président de la commission de recours amiable du 12 avril 2021 qui se sont substituées aux décisions implicites attaquées.

amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, reçu par la commission le 20 octobre 2020.

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté leur recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) d’enjoindre à ladite commission de reconnaître leur demande comme prioritaire ou, à défaut

; 2°) d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'un hébergement ; 3°) d'enjoindre à la

et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence.

du 20 mai 2020 par laquelle la commission de médiation du Var a rejeté son recours amiable présenté en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. ".

Par une décision du 10 mars 2022, cette commission de médiation a rejeté son recours amiable. Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique applicable : 2.

A..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant

de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L.262-25 dans lesquels la commission de recours amiable

Il soutient que : - il a formé un recours administratif préalable devant la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var, enregistré le 16 mars 2021, et une décision implicite

de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2020, Mme A C demande au tribunal : - d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle la Commission de recours amiable de la

A B, demande au tribunal d'annuler la décision prise sur recours administratif préalable par laquelle la commission de recours amiable a confirmé un indu d'allocation logement familial d'un montant de

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa

commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement et refusé de la reconnaître prioritaire et devant

2020, le rejet de sa contestation après avis de la commission de recours amiable réunie le 21 septembre 2020.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce