Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026 et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 et 22 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Virginie Stienne-Duwez, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 7 et 22 décembre 2022 et le 27 janvier 2023, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 1er mars 2023

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 10 juin 2024, Mme B...

Toutefois, l'attestation étant réalisée a posteriori et aucune preuve d'un début de remboursement n'étant versée au dossier, aucun élément ne permet d'établir qu'il s'agit bien d'un prêt que la requérante

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 15 septembre 2020 et le 1er octobre 2020, M.

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

M., correspondent à des remboursements de prêts familiaux ; à supposer qu'elles puissent être considérées comme des ressources, elles bénéficient d'une dispense de déclaration au titre de l'article R.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires respectivement enregistrés les 29 janvier et 21 février 2021 et le 11 septembre 2023, Mme D B et M.

résultent pas de son fait d'autant plus qu'elle a effectué une régularisation de sa situation dans les six jours qui ont suivi le mail des services de la CAF ; - sa situation financière l'empêche de rembourser

B mais engagée par la société et dans son intérêt ; - ces prélèvements ne constituent ni des avances, ni des prêts, ni des acomptes, mais uniquement des remboursements, dès lors que le solde du compte

C... dans l’emprunt global qu’il a souscrit auprès du crédit agricole ; lorsque l’intéressé a cessé de rembourser son prêt, l’établissement bancaire a prélevé les mensualités sur le compte professionnel

Outre les charges de la vie quotidienne, elle doit rembourser un prêt immobilier et subvenir aux besoins de sa fille C qui poursuit des études de kinésithérapie. 7.

II- Par une requête enregistrée le 24 février 2022 sous le n° 2201065 et des pièces complémentaires enregistrées le 7 juin 2023, M.

sur l'équilibre économique régissant les relations entre les sociétés du groupe ; il est manifeste qu'elle ne voulait pas entendre l'argumentation du contribuable et voulait se satisfaire de son interprétation

D... la somme de 93 000 euros en restitution du prix de vente, de 13 580 euros au titre des frais de notaire et de 24 965, 94 euros au titre des dommages et intérêts et que pour assumer le règlement de

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 6.

l’a informée de la fin de ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active ; 3°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales a rejeté sa demande de complémentaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 18 juin 2024, Mme C...

Elle soutient que : - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'elle n'a touché aucune pension de la part de sa mère pendant l'année 2017 mais seulement un prêt ponctuel qu'elle lui a depuis remboursé ;