judiciaire, faute de déclaration des créances dans le délai de deux mois à compter de son ouverture ; - les créances sont prescrites ; - elle a droit à un sursis à paiement.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un jugement du 19 juin 2019 du tribunal de commerce de Bordeaux, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte relative à la SAS COCO.

Par un jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du 21 décembre 2018, la SAS La Douce a été placée en liquidation judiciaire, avec pour liquidateur la SELARL EKIP.

des travaux en raison d’un défaut de résine ; à la suite de l’établissement d’un procès-verbal de chantier du 12 novembre 2018, actant la reprise des sols, le marché a été soldé en novembre 2018 ; -

Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée RMJ, dont M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : M. D... et Mme C... ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle pour les années 2016 et 2017.

d’un abandon de ce rehaussement, eu égard aux montants mentionnés dans les tableaux annexés à ce courrier présentant les conséquences financières du redressement qui révèlent le maintien de la remise

Considérant ce qui suit : 1.

A, alors en procédure de redressement judiciaire depuis le 13 janvier 2010. Le 28 avril 2014, l'intégralité des parts sociales des SCI ont par ailleurs été cédées à M.

cession de la société et a prononcé sa liquidation judiciaire sans poursuite d'activité avec pour conséquence la suppression de tous les emplois.

En premier lieu, le 1 de l'article 1756 du code général des impôts prévoit qu'en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues

judiciaire, les intérêts de retards doivent lui être remis.

Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société Aristophil, puis de liquidation judiciaire par un jugement du 05 août

Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - c’est à tort que le service a remis en cause la déductibilité de la charge exceptionnelle d’un montant de 49 400 euros correspondant à un abandon de créance au bénéfice de sa filiale

ou en liquidation judiciaire, d’une part, que l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur a recherché, pour l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi, les moyens dont disposent l’unité économique

Le 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé son redressement judiciaire, procédure convertie en procédure de liquidation judiciaire par un jugement du même tribunal le 1er octobre

le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.