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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300305_20240220
20 février 2024
Sur le bien-fondé de l'indu : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413366_20241126
26 novembre 2024
Il indique qu'il a déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié le 22 juillet 2024, et qu'il ne lui a été remis qu'une attestation de dépôt et non un récépissé de demande
Juge Unique
DTA_2205068_20230512
12 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
5ème Chambre (JU)
DTA_2406300_20260121
21 janvier 2026
est fondé et le requérant ne justifie pas d’une situation de précarité permettant que lui soit accordée la remise de sa dette.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2005114_20221123
23 novembre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte ni moyens ni conclusions ; - le bien-fondé du trop-perçu réclamé ne saurait être remis en cause dès lors que seule la
Chambre 2
DTA_2001578_20230126
26 janvier 2023
La délibération par laquelle les membres du conseil d'administration de l'université décident ou non de proposer cette remise ne constituent qu'un acte préparatoire de la décision du président de l'université
DTA_2001884_20230126
DTA_2601275_20260217
17 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance.
3ème chambre
DTA_2202284_20240710
10 juillet 2024
Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. II.
DTA_2202650_20240710
R222-13 (JU 2)
DTA_2201297_20230525
25 mai 2023
E entre janvier 2020 et mars 2021 devait être remis en cause. 5. En deuxième lieu, les allégations de M.
2ème chambre - JU
DTA_2103338_20221222
22 décembre 2022
Sans contester le bien-fondé de cet indu, M. B a sollicité, par courrier du 17 juin 2021, une remise gracieuse de sa dette.
7éme chambre
DTA_2208303_20250318
18 mars 2025
Sur l'exception de non-lieu : 4.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301690_20250211
11 février 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.
5ème Chambre
DTA_2204726_20221209
9 décembre 2022
B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2203386_20230310
10 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302995_20230704
4 juillet 2023
Sur la demande de remise de dette : 6.
6ème chambre
DTA_2108012_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - s'agissant des charges non admises en déduction et dont la remise en cause a une incidence sur le terrain de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, les sommes figurant sur le
DTA_2205326_20230623
23 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
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