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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101747_20230718
18 juillet 2023
de cette délégation de service public lui ont été transférés dans un état normal d'entretien et de fonctionnement, en renonçant à tout recours relatif à ces biens.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500624_20250509
9 mai 2025
, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 décembre 2024, par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à la SCI Tobeo, représentée par Mme B A, un permis de construire autorisant le remplacement
6ème Chambre
DTA_2307723_20241112
12 novembre 2024
Les actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité () ". 3.
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2007622_20230511
11 mai 2023
C doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 5 février 2020 de la directrice territoriale déléguée Nantes Ville.
3ème Chambre
DTA_2001882_20230329
29 mars 2023
Le rapport de constat du 8 octobre 2016 constate que les trois filtres sont remplis de sable et qu'ils n'ont été remplacés que deux fois par l'exploitant depuis la mise en service du centre en 2008.
1ère chambre
DTA_2301757_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article 69 du contrat de délégation de service public conclu le 30 décembre 2020 entre la société Hermione et la CCGC : " 69.1.
DTA_2301182_20251007
7 octobre 2025
Il anime et encadre les délégués de l'action sociale relevant de son ressort territorial.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600501_20260309
9 mars 2026
qu’il est impossible de réemployer des pièces pour des menuiseries extérieures aluminium, comme demandé ; s’il reconnaît ne pas répondre au besoin et admet que le recyclage n’est pas du réemploi, il relève
5ème Chambre
DTA_2104453_20230502
2 mai 2023
D E, chef du service aménagement mer et littoral, à l'effet de signer l'ensemble des actes délégués dans le cadre des attributions de son service.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2018995_20230216
16 février 2023
Il a ainsi réemployé, dans le délai de vingt-quatre mois, la plus-value réalisée lors de la cession du bien vendu en 2018.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302172_20230727
27 juillet 2023
lycée Jean Aicard de Hyères ; 2°) d'ordonner sur le fondement des mêmes dispositions la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2023 par laquelle la chef de service de la Direction Déléguée
4ème Chambre
DTA_2203588_20251107
7 novembre 2025
Ce manque de délégation ressort également des entretiens annuels de la requérante pour les années 2017, 2018 et 2019, bien qu’il soit noté une progression dans le management des équipes.
7ème Chambre
DTA_2006022_20231201
1 décembre 2023
Elle soutient que : - sa demande d'autorisation de licenciement était recevable dès lors que, d'une part, aucune délégation de pouvoir au profit de son directeur n'était requise dans la mesure où le
DTA_2100947_20231024
24 octobre 2023
rejet de son recours gracieux formé le 22 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de faire droit à sa demande de mutation sur un poste définitif en qualité de directeur délégué
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2301859_20230622
22 juin 2023
En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer ".
DTA_2002843_20230704
4 juillet 2023
que cet acte de délégation soit relatif à M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600786_20260203
3 février 2026
2025 le maintenant en disponibilité pour raison de santé à titre provisoire du 22 novembre 2025 au 21 mai 2026 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest : * de le replacer
3ème chambre
DTA_2305537_20250123
23 janvier 2025
En cas de nécessité, ils sont remplacés par un compteur fourni en location par la Société ".
ORTA_2305114_20230922
22 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : le délégué de droit démissionnaire doit pouvoir être remplacé pour pouvoir voter aux élections sénatoriales le dimanche 24 septembre 2023 ;
ORTA_2501163_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article D. 511-34 du même code : " Un parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours
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