CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100316_20231214
14 décembre 2023
matérialité a été établie ; - les malfaçons constatées résultent uniquement de la responsabilité de l'entreprise Ferreira et de son sous-traitant ; - Côtes-d'Armor Habitat a une responsabilité dans
5e Section - 4e Chambre
DTA_1921544_20221014
14 octobre 2022
La société Colas fait toutefois valoir que la société Enedis a commis plusieurs fautes de nature à l'exonérer de sa responsabilité. 6.
DTA_2301743_20251231
31 décembre 2025
A... a été causé par l’inexécution des obligations contractuelles de la société Imoptel en matière de signalisation des travaux, de sorte que la responsabilité contractuelle de cette dernière est seule
4ème Chambre
DTA_2102724_20240704
4 juillet 2024
Le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale du constructeur est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre
6ème Chambre
DTA_2104238_20231219
19 décembre 2023
A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions précédemment visées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504358_20250610
10 juin 2025
individuel à responsabilité limitée.
1 ère Chambre
DTA_2304585_20251028
28 octobre 2025
pouvoir bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 44 octies A du code général des impôts dès lors que l’activité exercée est sédentaire ; l’administration fiscale a, par rescrit
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501519_20250829
29 août 2025
6ème chambre
DTA_2300154_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - un branchement appartenant à son réseau souterrain a été endommagé lors de travaux de renouvellement de canalisations réalisés par la SEFO ; - la responsabilité de la SEFO est
2ème chambre
DTA_2202051_20250710
10 juillet 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car la société François Fondeville a déposé une requête le 14 juin 2018 visant à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société A+ Architecture
3ème chambre
DTA_2301351_20260305
5 mars 2026
A...
DTA_2409353_20251010
10 octobre 2025
La société SIEMO a produit une note en délibéré enregistrée le 19 septembre 2025.
1ère Chambre
DTA_2003976_20220928
28 septembre 2022
La responsabilité de la personne exploitant un ouvrage est susceptible d'être engagée sans faute à l'égard des tiers pour tous les dommages permanents imputables à cet ouvrage, qu'ils résultent de son
DTA_2300461_20250901
1 septembre 2025
qui serait de nature à exonérer la société SOCOTRAP d'une partie de sa responsabilité ; - il subit un préjudice financier à hauteur du montant des travaux de réparation nécessaires ; - il a subi
DTA_2100317_20231214
A a remis son rapport d'expertise le 27 juillet 2020.
JU Chambre Sociale
DTA_2502887_20260209
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, Mme A...
DTA_1811361_20221028
28 octobre 2022
B C, a pour activité le conseil en développement commercial auprès d'entrepreneurs souhaitant développer leur chiffre d'affaires.
DTA_2200860_20241118
18 novembre 2024
Le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale des constructeurs est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre
DTA_2215877_20250916
16 septembre 2025
A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220956_20221025
25 octobre 2022
responsabilité contractuelle en qualité de sous-traitant.
Page 7 sur 65
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.