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1 286 résultats pour « responsabilite a l'egard de l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

matérialité a été établie ; - les malfaçons constatées résultent uniquement de la responsabilité de l'entreprise Ferreira et de son sous-traitant ; - Côtes-d'Armor Habitat a une responsabilité dans

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1921544_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La société Colas fait toutefois valoir que la société Enedis a commis plusieurs fautes de nature à l'exonérer de sa responsabilité. 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301743_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... a été causé par l’inexécution des obligations contractuelles de la société Imoptel en matière de signalisation des travaux, de sorte que la responsabilité contractuelle de cette dernière est seule

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102724_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale du constructeur est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104238_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions précédemment visées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504358_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

individuel à responsabilité limitée.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304585_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

pouvoir bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 44 octies A du code général des impôts dès lors que l’activité exercée est sédentaire ; l’administration fiscale a, par rescrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501519_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

individuel à responsabilité limitée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300154_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle soutient que : - un branchement appartenant à son réseau souterrain a été endommagé lors de travaux de renouvellement de canalisations réalisés par la SEFO ; - la responsabilité de la SEFO est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202051_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car la société François Fondeville a déposé une requête le 14 juin 2018 visant à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société A+ Architecture

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301351_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A...

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409353_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société SIEMO a produit une note en délibéré enregistrée le 19 septembre 2025.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003976_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La responsabilité de la personne exploitant un ouvrage est susceptible d'être engagée sans faute à l'égard des tiers pour tous les dommages permanents imputables à cet ouvrage, qu'ils résultent de son

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300461_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

qui serait de nature à exonérer la société SOCOTRAP d'une partie de sa responsabilité ; - il subit un préjudice financier à hauteur du montant des travaux de réparation nécessaires ; - il a subi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100317_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A a remis son rapport d'expertise le 27 juillet 2020.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2502887_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, Mme A...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811361_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B C, a pour activité le conseil en développement commercial auprès d'entrepreneurs souhaitant développer leur chiffre d'affaires.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200860_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale des constructeurs est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215877_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220956_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

responsabilité contractuelle en qualité de sous-traitant.

Source officielle

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