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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005594_20221006
6 octobre 2022
Elle a acquis le 30 octobre 2008 au prix de 512 000 euros une maison d'habitation située 14-16 rue Poissant au Bouscat, revendue le 9 février 2010 au prix de 600 000 euros.
8ème chambre
DTA_2300404_20251020
20 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire doit être écarté.
DTA_2204335_20240627
27 juin 2024
Il soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés dès lors qu'il ne peut être qualifié d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée : il n'a pas la qualité de marchand de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507654_20250808
8 août 2025
Dès lors, en prenant la décision litigieuse, le maire de Faches-Thumesnil a porté gravement atteinte au principe de neutralité des services publics. 6.
5ème chambre
DTA_2004627_20220705
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 28 août 2018 n'est pas motivée dès lors qu'elle ne précise pas les éléments qui ont conduit l'administration à retenir l'existence d'une société
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205356_20220913
13 septembre 2022
Saubens et le réseau d'eau potable ; - ces travaux portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété qui est une liberté fondamentale ; - l'urgence est constituée dès lors
4ème Chambre
DTA_2000622_20230609
9 juin 2023
B, dès lors que l'EURL Le Donegal était soumise, en 2013, 2014 et 2015, au régime d'imposition des sociétés de capitaux.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404899_20250227
27 février 2025
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".
JU MW (1)
DTA_2007902_20220729
29 juillet 2022
Toutefois, alors que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 tel que modifié par la loi du 20 avril 2016 et aujourd'hui repris par le code général de la fonction publique, fixe un délai de trois années
Magistrat statuant seul
DTA_2301185_20250328
28 mars 2025
A cet égard, pour les lais et relais constitués avant la promulgation de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, l'article 2 de cette même loi prévoit leur incorporation au domaine
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502737_20250925
25 septembre 2025
Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Reconduite à la frontière
DTA_2301856_20231106
6 novembre 2023
par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à sa date de libération de détention, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir
7ème chambre
DTA_2205730_20240126
26 janvier 2024
B s'agissant du préjudice financier qu'il estime avoir subi doivent être ramenées à de plus justes proportions, dès lors qu'il ne peut prétendre au paiement de l'intégralité de son salaire pour le mois
2ème Chambre
DTA_2304995_20260218
18 février 2026
B... et la commune d’Elliant sur la délimitation de la parcelle cadastrée section I n° 665, la commune estimant que le terrain non cadastré revendiqué par M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré du caractère injustifié des demandes présentées par l'administration ne peut qu'être écarté.
DTA_2503720_20250624
24 juin 2025
- la commune revendique la propriété et la qualification du chemin comme chemin rural, qui n'a vocation qu'à être utilisé par des piétons ou des randonneurs ; le chemin rural constituant l'impasse
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601442_20260331
31 mars 2026
50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi
DTA_2301597_20251203
3 décembre 2025
L’acte de vente faisait état d’un permis d’aménager délivré le 3 février 2017 autorisant la création de 4 lots privatifs destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408069_20250602
2 juin 2025
des travaux, et que les ouvrages de la société Menuiserie Chautant sont, pour partie, en relation avec ceux de l'entreprise titulaire du lot 3 Charpente.
Chambre 2
DTA_2101768_20230921
21 septembre 2023
; - la preuve de l'élément matériel de l'acte anormal de gestion commis par la société DMG n'est pas rapportée dès lors que la viabilisation des deux lots qu'il a achetés a été effectuée par ce dernier
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