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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2208758_20231005
5 octobre 2023
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage.
6ème Chambre
DTA_2400856_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
4ème chambre
DTA_2203567_20230403
3 avril 2023
Il soutient que : - la possibilité de retirer une carte de résident en raison de la rupture de la vie commune prévue par le troisième alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des
1ère chambre
DTA_2200282_20221123
23 novembre 2022
Ces dispositions créent un droit particulier au séjour au profit d'un conjoint de ressortissant français, en raison de violences conjugales ou familiales ayant conduit à la rupture de la vie commune.
1ère Chambre
DTA_2202169_20221123
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
4ème Chambre
DTA_2206166_20230628
28 juin 2023
de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte
3ème Chambre
DTA_2202164_20220713
13 juillet 2022
DTA_2201019_20220707
7 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences
DTA_2400448_20240514
14 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des
6ème chambre
DTA_2511340_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
9ème chambre
DTA_2300966_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508701_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
9ème Chambre
DTA_2202694_20221117
17 novembre 2022
commission du titre de séjour ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé sur la rupture de la vie commune ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518816_20260129
29 janvier 2026
de la vie commune avec son époux.
ELOIGNEMENT
DTA_2410519_20250328
28 mars 2025
L'article L. 423-5 du même code prévoit que : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
DTA_2304887_20230918
18 septembre 2023
Par ailleurs, si elle soutient que le préfet avait été avisé par courrier en date du 12 décembre 2022 par son époux de la rupture de la vie commune, il ne lui appartenait pas, contrairement à ce qu'elle
5ème Chambre
DTA_2303469_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales.
8ème Chambre
DTA_2208990_20230417
17 avril 2023
D'autre part, la requérante ne conteste pas la rupture de la vie comme préalablement à l'arrêté attaqué, mais soutient que cette rupture de la vie commune est imputable à des violences conjugales qui ont
DTA_2316294_20240705
5 juillet 2024
D soutient qu'il aurait été victime de violences psychologiques de son ex-conjointe, de sorte que la rupture de la vie commune n'est lui est pas imputable, et produit à cet égard le jugement de divorce
DTA_2301771_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L.423- 3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
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