Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme I B, Mme K B et M.

, il a en revanche implicitement refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation ; - les fautes commises par la commune de Laval ont entraîné un préjudice moral pouvant être évalué à hauteur de 25

la saisine du juge des référés, Mme A fait valoir que son introduction en France au titre du regroupement familial a été autorisée par décision du préfet du Val-d'Oise en date du 21 avril 2021 et que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 14 avril 2023 et le 2 octobre 2023, Mme B...

l'objet d'impositions séparées à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l'intérieur fait valoir qu’il a, le 12 février 2026, donné instruction, dont il produit une copie à l’instance, à l’autorité consulaire française

Il fait valoir que le 3 mars 2026 il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Dacca de délivrer le visa demandé pour Mme C... avant le 20 mars 2026.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juin 2025 et le 6 janvier 2026, Mme D...

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de recours administratif préalable exercé devant la commission de recours amiable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation avec son épouse que la décision en litige est de nature à faire perdurer ; par ailleurs, leur mariage est un

de l'état civil de Mme B que l'existence d'une relation de concubinage stable et continue entre les requérants avant la date d'introduction de la demande d'asile de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023 sous le numéro 2307738, complétée par des mémoires enregistrés le 19 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, et par des mémoires en réplique enregistrés le 17 mars 2022 et le 25 mai 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Angoulême

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 121

En deuxième lieu, eu égard à la séparation de M.

Si cet objet n'existe pas ou plus avant même l'introduction de sa requête, celle-ci est irrecevable.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.