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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506272_20250606
6 juin 2025
D A, représenté par Me Sépulcre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la communication de
4ème chambre - 4/11
DTA_2306271_20230908
8 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 7. Si M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311430_20231208
8 décembre 2023
B A, représenté par Me Sepulcre, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
4ème Chambre
DTA_2106261_20250307
7 mars 2025
S'agissant des préjudices de Mme B : Quant aux frais funéraires et de sépulture : 19.
ORTA_2209498_20221117
17 novembre 2022
A C B, représenté par Me Sepulcre, demande au juge des référés du Tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de la décision du 3
4e Section - 1re Chambre
DTA_2101912_20230209
9 février 2023
.- Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : () 4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213-7 à L. 2213-10 du présent code
ORTA_2511427_20250923
23 septembre 2025
A C, représenté par Me Sepulcre, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
DTA_2401507_20240522
22 mai 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
CH 1 JU
DTA_2300989_20230719
19 juillet 2023
Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier
ORTA_2503699_20250407
7 avril 2025
C A, représenté par Me Sepulcre, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre
Reconduites à la frontière
DTA_2501703_20250613
13 juin 2025
En outre, l'intéressé ne soutient pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et, ainsi qu'il l'a été dit, son comportement constitue une menace pour l'ordre public.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2506488_20260423
23 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). /». 12.
étrangers JU
DTA_2503130_20251027
27 octobre 2025
, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard
DTA_2503131_20251027
DTA_2512540_20251104
4 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les observations de Me Sepulcre, représentant M. B..., - le préfet n’étant ni présent ni représenté.
2ème Chambre
DTA_2002340_20230622
22 juin 2023
Les victimes indirectes ont droit à être indemnisées des frais relatifs à une sépulture décente, pourvu qu'ils ne soient pas excessifs ni dépourvus de lien de causalité directe avec les fautes commises
DTA_2400625_20240326
26 mars 2024
santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202659_20230721
21 juillet 2023
Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse : 14.
ELOIGNEMENT
DTA_2603962_20260413
13 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…). ».
Eloignement urgent
DTA_2305286_20231010
10 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
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