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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408284_20241108
8 novembre 2024
A est constituée d'une lettre adressée au service des impôts des entreprises, par laquelle il demande que lui soit accordé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2322200_20231009
9 octobre 2023
en cause la présomption d'urgence qu'elle tire de cette qualité ; - La décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car elle a été prise sans consultation préalable des services
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2312135_20240201
1 février 2024
A la suite d'un échange avec les services fiscaux, la caisse d'allocations familiales de Paris, par un courrier du 7 janvier 2022, lui a demandé le reversement d'une somme de 1 643,22 euros correspondant
Juge unique 8
DTA_2306974_20250717
17 juillet 2025
A la suite d'une transmission des services fiscaux, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a relevé une divergence entre les déclarations de revenus réalisés sur ses déclarations trimestrielles
Juge social
DTA_2105314_20221219
19 décembre 2022
Elle soutient que le contrôle du dossier a fait apparaître des incohérences entre les revenus transmis directement par les services fiscaux à la caisse et les revenus déclarés dans les déclarations trimestrielles
DTA_2301789_20250218
18 février 2025
Il soutient qu'il a déclaré à tort aux services fiscaux en tant que salaires les sommes qu'il a perçues au titre du revenu de solidarité active en 2016 à hauteur de 5 749,55 euros ; qu'il n'a perçu aucun
URGENCES JU
DTA_2304736_20250630
30 juin 2025
perçue par Mme B au titre des pensions reçues en 2021 et déclarée par l'intéressée le 30 décembre 2021 n'avait en définitive pas été prise en compte, au profit des informations, transmises par les services
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504040_20250623
23 juin 2025
Il soutient n'avoir commis aucune erreur de déclaration, dès lors que le montant de sa prime est calculé par la caisse d'allocations familiales à partir des informations obtenues auprès des services fiscaux
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200746_20230417
17 avril 2023
résulte de l'instruction que, lors d'un contrôle effectué le 23 février 2022, il a été constaté une divergence entre les ressources déclarées par le requérant et les revenus annuels transmis par les services
8ème chambre
DTA_2105265_20221230
30 décembre 2022
de Seine-et-Marne a procédé à un nouveau calcul des droits à la prime d'activité de l'intéressée après avoir constaté des incohérences dans les ressources déclarées à la suite d'échanges avec les services
2ème Chambre
DTA_2001688_20231114
14 novembre 2023
Il ajoute que ces nouvelles mesures valables pendant 36 mois ont été transmises à toutes fins utiles à la " direction des services fiscaux ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317530_20240726
26 juillet 2024
requête est recevable ; - ses deux créances ne sont pas sérieusement contestables ; * la condamnation de l'Etat s'impose, pour un montant de 1 294 euros, en raison de la faute commise par les services
1ère chambre
DTA_2000983_20221118
18 novembre 2022
Après qu'elle avait souscrit le 28 octobre 2019 des déclarations mensuelles rectificative de TVA portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les services fiscaux lui ont adressé un
7ème chambre
DTA_1909701_20221215
15 décembre 2022
de 366 153,45 euros entre le produit prévisionnel des bases d'imposition à la taxe d'habitation et le produit définitif de ces bases au titre de l'année 2017 résultant de la faute commise par les services
Cellule juge unique
DTA_2400968_20251015
15 octobre 2025
B... avait déclaré aux services fiscaux avoir perçu une pension alimentaire d’un montant annuel de 5 959 euros non déclarée lors de ses déclarations trimestrielles de ressources pour le RSA.
ORTA_2203607_20230824
24 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme A B sollicite du Tribunal qu'il infirme la décision des services fiscaux et annule la procédure de saisie-vente de son domicile
1re Section - 1re Chambre
DTA_2012166_20220711
11 juillet 2022
Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle édictée à l'article
1ère Chambre (J.U)
DTA_2200304_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que son logement à Saint-Denis constitue sa résidence principale et que ce sont les services fiscaux qui ont fait figurer l'adresse de son logement à Roy-Boissy dans sa déclaration de revenus
DTA_2303607_20251223
23 décembre 2025
en temps utile les sommes réclamées ; - il a pu légitimement considérer que sa situation avait été régularisée par les services fiscaux dès lors que les prélèvements mensuels ont été continument prélevés
DTA_2211698_20251118
18 novembre 2025
Par courrier du 26 janvier 2018, les services fiscaux ont pris acte de la demande des contribuables, en date du 18 janvier 2018, de prorogation du délai dont ils disposaient pour présenter leurs observations
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