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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
de canalisations d’eau potable et d’assainissement, passée sous seing privé entre le propriétaire des parcelles de l’époque et la commune.
2ème chambre
DTA_2000195_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 691 du même code " les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ". 6.
4ème Chambre
DTA_2200634_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - la convention de servitude est contraire à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, désormais codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie qui ne permet pas d'implanter un support
1ère chambre
DTA_2007306_20221020
20 octobre 2022
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un
DTA_2300725_20260403
3 avril 2026
de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d’usage collectif existants, à l’exception de ceux réservés à un usage professionnel. / Cette servitude a pour but de relier
2 ème Chambre
DTA_2000676_20221215
15 décembre 2022
Conformément à une convention sous seing privé du 18 avril 2000, réitérée par un acte authentique du 12 avril 2002, publié le 6 juin suivant, cette parcelle est grevée d'une servitude perpétuelle d'enfouissement
2ème Chambre
DTA_2301003_20240404
4 avril 2024
enregistrés les 27 février 2023, 21 mars 2023, 20 octobre 2023, 7 novembre 2023 et 17 novembre 2023, la société par actions simplifiée " société d'études foncières immobilières techniques et commerciales ", prise
1ère Chambre
DTA_2103253_20230929
29 septembre 2023
Une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz a été instituée par un arrêté du préfet du Morbihan en date du 29 octobre 1991.
3ème Chambre
DTA_2300515_20260108
8 janvier 2026
ou en usant de servitudes. / (…) ». 5.
DTA_1901312_20230126
26 janvier 2023
établie sur la parcelle BN 560 qui appartient au domaine privé de la commune affectée à l'usage public.
DTA_2202368_20231226
26 décembre 2023
de la servitude pour construire les trois villas de la parcelle CE n° 93 ; le syndic a alerté les services de l'urbanisme de la commune afin de faire cesser les travaux sur la servitude ; ces travaux
DTA_2202089_20260227
27 février 2026
l’intérieur des propriétés privées.
5ème Chambre
DTA_2401070_20260505
5 mai 2026
Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503968_20251230
30 décembre 2025
-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a approuvé des modifications de la servitude
DTA_2100953_20240308
8 mars 2024
Les 9 juin et 20 octobre 2017, Mme A a saisi les services de la préfecture du Finistère en vue de suspendre puis de modifier la servitude de passage au droit de son terrain.
DTA_2102021_20240613
13 juin 2024
Il est d'ailleurs constant que l'acte de vente du 29 novembre 2019 ne mentionne aucune servitude en rapport avec l'ouvrage litigieux.
DTA_2100780_20231109
9 novembre 2023
leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
Ces dispositions permettent seulement à un propriétaire privé, pour l'exercice de certaines activités, ou pour des opérations de construction, de réclamer un accès sur les fonds voisins. 5.
DTA_2301236_20250710
10 juillet 2025
; - la présence de canalisations d'eaux usées sous des propriétés privées enfouies par la commune de Lagarde-Pareol en-dehors de toute procédure d'expropriation ou par voie de servitude constitue une
Chambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
de le priver d'utilité publique.
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