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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2408400_20240904
4 septembre 2024
S'il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est vu remettre contre signature, le 15 juillet 2024, par les services de la préfecture, la brochure A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne
1ère Chambre
DTA_2202713_20240611
11 juin 2024
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature () ". 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2317110_20250206
6 février 2025
E C demande l'annulation de cette décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522734_20260202
2 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente à défaut de justification d’une délégation de signature régulière au profit de son signataire ; - le respect des conditions
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602584_20260410
10 avril 2026
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur
étrangers JU
DTA_2600659_20260316
16 mars 2026
B..., adjointe au chef de bureau, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause.
DTA_2503964_20260106
6 janvier 2026
F..., cheffe du bureau de l’asile, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause.
Eloignement 72 heures
DTA_2400592_20240202
2 février 2024
la Gironde a prononcé sa remise aux autorités allemandes ; Il soutient que : - la signataire de l'arrêté n'est pas compétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; - il
DTA_2400593_20240202
4 ème Chambre
DTA_2500340_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, il n'est pas contesté que le signataire de la décision attaquée disposait, ainsi que celle-ci le vise, d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 27 novembre 2024 du préfet
DTA_2501225_20250516
DTA_2600869_20260413
13 avril 2026
C..., adjointe au chef de bureau, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause.
8e Section - MESD
DTA_2223039_20221202
2 décembre 2022
de police de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile du requérant et lui délivrer à cette fin une attestation de demande d'asile procédure normale, ou bien, le cas échéant, réexaminer la situation
DTA_2404076_20240715
15 juillet 2024
demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui remettre une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés
DTA_2602212_20260305
5 mars 2026
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2302823_20230908
8 septembre 2023
D s'est vu remettre le 2 juin 2023 contre signature par les services de la préfecture, deux documents, intitulés " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2413305_20250212
12 février 2025
du contrat hôte doit intervenir un mois auparavant, ce qui démontre que la signature du contrat est soit imminente, soit déjà intervenue.
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2111448_20241129
29 novembre 2024
d'allocations familiales ne lui a pas transmis les pièces relatives à la situation de sa conjointe qu'il a demandées ; - la caisse d'allocations familiales n'est pas fondée à retenir une vie de couple
Magistrat GOURSAUD
DTA_2202625_20221222
22 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son
DTA_2603251_20260320
20 mars 2026
de l’analyse de ma demande ?
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