au-delà du délai de trois mois imparti et d'autre part, que l'illégalité du permis de construire dont elle était titulaire n'est pas établie.

au-delà du délai de trois mois imparti et d'autre part, que l'illégalité du permis de construire dont elle était titulaire n'est pas établie.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision, qui procède au retrait d'un permis d'aménager tacite obtenu antérieurement par la société Sud Immo Constructeur, n'a pas été

En l'absence, à cette date, de toute décision expresse de refus de permis de construire, la SAS La Riviera est fondée à soutenir qu'elle était titulaire d'un permis de construire tacite.

La circonstance que la demande de permis de construire n'explicite pas que la société pétitionnaire entend se prévaloir du permis de démolir qu'elle avait ainsi préalablement obtenue est sans incidence

Le 23 juin 2020, la société LMB Maison et Création a sollicité un permis de construire deux maisons individuelles sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas.

J G, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Bessens a délivré à la société civile immobilière (SCI) des Placettes un permis de construire un immeuble collectif

Considérant ce qui suit : Le maire de la commune de la Terrasse a délivré à la société A2C et à la société C&S Résidences un permis de construire un immeuble collectif comportant quatorze logements

Agricole Immobilier Promotion un permis de construire dès la délivrance du permis d'aménager. 9.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

En outre, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, un permis de construire ne peut être retiré sans procédure contradictoire dont le respect, constitue une garantie pour le titulaire du permis.

Il résulte des dispositions précitées que le demandeur d’un permis de construire est réputé être titulaire d’un permis tacite si aucune décision ne lui a été notifiée avant l’expiration du délai réglementaire

permis de construire modificatif.

de construire initialement obtenu par la société La Limone, remettent en cause sa conception générale, cette dernière n’aurait pas dû solliciter un permis de construire modificatif, mais un nouveau permis

Cette demande comporte également, dans la rubrique dédiée à recueillir l'accord du titulaire du permis de construire, la signature du gérant de la SCI Valinaris ainsi que le tampon de la société.

Par suite le dossier de demande de permis de construire était complet à la date de son dépôt, le 29 décembre 2021 et la société requérante est devenue titulaire d'un permis de construire tacite à l'expiration

Le 29 octobre 2021, la société Free mobile a déposé une demande de permis de construire auprès des services de la commune de Vouvray en vue de l'implantation d'un pylône arbre de support d'antennes relais

A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Etrembières a accordé un permis de construire à la société SAGEC en vue de la réalisation de trois bâtiments

Mme C... demande au tribunal l’annulation de ce permis de construire modificatif. Sur la nature du permis de construire contesté : 2.