Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

OFII), l'avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office, régulièrement désignés par son directeur général et que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège ; - le préfet

des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a émis son avis ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de l’admettre au séjour

Son article 6 prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au

Son article 6 prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au

B, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est notamment fondé sur la circonstance que le collège de médecins de l'OFII a estimé, par son avis du 28 décembre 2023, que si son état de santé nécessite une prise

2022, qui avait estimé qu'il ne pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que les soins nécessités par son état de santé devaient être poursuivis pendant une

de se prononcer sur la disponibilité des soins dans son pays d'origine.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

D'autre part, ni les dispositions citées au point 2 ni aucune autre disposition légale ou réglementaire ne font obligation au collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs

Le 11 octobre 2021, le préfet de la Gironde a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français, qu'il a ensuite assortie le 13 mars 2023 d'une décision portant interdiction de retour

B, n'apportent aucun élément précis sur la disponibilité des soins nécessités par l'état de santé de l'intéressé dans son pays d'origine.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs

titre de séjour, qu'il est célibataire et sans enfant sur le territoire national, qu'il n'établit pas disposer de lien privé ou familiale en France, qu'il ne dispose pas d'un logement autonome et que son

, à son accessibilité et aux possibilités de prise en charge individuelle dans son pays d'origine ; - l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

D n'établit pas qu'il ne pourra pas accéder effectivement dans son pays d'origine aux soins requis par son état de santé, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611